En savoir plus.
Les règles qui comptent pour une modification des statuts, dites simplement.
En deux mots
Beaucoup de clauses des statuts ne figurent pas au Kbis : l'agrément d'un nouvel associé, l'inaliénabilité des titres, l'organisation de la direction, le quorum et les majorités, l'exclusion, l'affectation des bénéfices. Les changer demande une décision des associés et des statuts mis à jour, déposés au greffe.
Vous dites ce que la décision modifie et quels articles elle touche, puis vous rédigez leur nouveau texte, l'ancien à côté. Formalist rédige la décision qui le reprend tel quel, la fait signer en ligne et prépare le dépôt.
Pour qui
- Vous ajoutez ou assouplissez une clause d'agrément ou de préemption
- Vous réorganisez la direction : directeur général, comité, pouvoirs du président
- Vous changez les règles de quorum, de majorité ou de convocation
- Vous refondez un article devenu inadapté
Ce qu'il faut savoir
Qui décide
Les associés, aux conditions prévues pour modifier les statuts : dans une SARL créée depuis 2005, à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés ; dans une SAS, aux conditions de vos statuts. L'associé unique décide seul.
L'unanimité, parfois
Dans une SAS, les clauses d'inaliénabilité des actions et celles qui visent l'associé dont le contrôle change ne s'adoptent ou ne se modifient qu'à l'unanimité (article L. 227-19 du code de commerce).
Pas d'annonce, en principe
Une clause absente du Kbis ne donne pas lieu à une annonce légale. Exception : dans une société par actions, changer les conditions d'admission aux assemblées, le droit de vote ou l'agrément appelle un avis de modification (articles R. 210-4 et R. 210-9).
Les statuts déposés
La décision et les statuts mis à jour sont déposés au greffe, où ils remplacent la version précédente.
Statuts ou pacte
Les statuts sont publics et s'imposent à tous. Une règle que vous voulez garder entre associés peut aller dans un pacte d'associés, qui reste confidentiel.
Ces règles sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Le prix, en détail
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
Ce que fait l'avocat
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision qui reprend vos nouveaux articles, met les statuts à jour et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie la clause, sa cohérence avec le reste des statuts et la majorité requise, vous propose une correction s'il le faut, puis dépose le dossier au Guichet unique.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus les demandes du greffe jusqu'au bout, et un rejet est repris sans frais.
Les délais
La décision se signe en ligne dès que le texte est arrêté. Les statuts modifiés se déposent en principe dans le mois qui suit la décision.
Le dépôt est ensuite traité par le greffe, sans délai garanti. Vous suivez chaque étape dans votre espace.
Puis-je changer plusieurs clauses à la fois ?
Oui : plusieurs articles dans la même décision, un seul dépôt et un seul forfait. Un transfert de siège, un changement de dénomination ou une opération sur le capital peuvent s'y ajouter.
Qui rédige les nouveaux articles ?
Vous, dans l'éditeur des statuts, avec l'ancienne rédaction à côté. Avec un avocat, il relit la clause et la majorité requise avant la signature.
Le Kbis change-t-il ?
Non : ces clauses n'y figurent pas. Ce sont les statuts déposés au greffe qui changent.
Statuts ou pacte d'associés ?
Les statuts s'imposent à tous et sont publics ; le pacte reste confidentiel et ne lie que ses signataires. Une clause d'agrément tient dans les statuts ; une règle de sortie entre associés trouve souvent mieux sa place dans un pacte.
Combien coûte une modification des statuts ?
Le forfait part de 800 € TTC. Aucune annonce légale n'est due dans le cas général ; les frais de greffe (173,97 €) se règlent au dépôt en formule « Vos actes, prêts à signer » et sont compris dans les autres. Tout s'affiche avant de payer.