Modifier une sociétéDès 800 € TTC

Modifier une clause des statuts de sa société.

Agrément, gouvernance, majorités : la décision, les statuts mis à jour et le dépôt au greffe.

Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité

Un dossier, du début à la fin.

Le dossier de Julien Ferrand, président de Maison Ferrand, étape par étape.

  1. Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.

    JFJulien Ferrand · président de Maison Ferrand
  2. Vous dites en une phrase ce que la décision modifie, et quels articles elle touche.

    FFormalist · rédige et vérifie
  3. Vous rédigez leur nouvelle version dans l'éditeur des statuts, l'ancienne rédaction à côté.

    FFormalist · rédige et vérifie
  4. Procès-verbal ou décision de l'associé unique, qui reprend ce texte tel quel, signé en ligne.

    FFormalist · rédige et vérifie
  5. La décision et les statuts mis à jour partent au Guichet unique, suivis jusqu'au bout.

    LBMaître Laura Benali · avocate du cabinet

Même formalité, trois situations.

Choisissez votre cas : le prix et ce qui est compris changent.

Le plus choisi

Relu par un avocat, déposé par nous

Un avocat relit, corrige et dépose.

990 € TTC

Tout compris : frais de greffe ; aucune annonce légale

Commencer
Ce qui est compris
  • Tout ce que comprend « Vos actes, prêts à signer »
  • Relecture par un avocat, sous sa responsabilité
  • Annonce légale publiée par nos soins
  • Dépôt au Guichet unique par nos soins, frais de greffe compris
  • Corrections et échanges inclus
Le détail, autre modification des statuts, relu par un avocat, siège à Paris
Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nousRédaction des actes, relecture par un avocat et dépôt au Guichet unique816,03 €
Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique173,97 €

990 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler

Ce qui est compris, et ce qui s'ajoute.

Les frais officiels sont fixés par l'État. Le reste est notre prix, connu d'avance.

Les pièces à fournir

  • Vos statuts en vigueur, repris du registre ou fournis en Word ou en PDF
  • La décision des associés, rédigée par Formalist
  • Les statuts mis à jour, certifiés conformes

Prix TTC calculés sur la grille en vigueur, montant exact affiché avant de payer. Tous les tarifs

En savoir plus.

Les règles qui comptent pour une modification des statuts, dites simplement.

En deux mots

Beaucoup de clauses des statuts ne figurent pas au Kbis : l'agrément d'un nouvel associé, l'inaliénabilité des titres, l'organisation de la direction, le quorum et les majorités, l'exclusion, l'affectation des bénéfices. Les changer demande une décision des associés et des statuts mis à jour, déposés au greffe.

Vous dites ce que la décision modifie et quels articles elle touche, puis vous rédigez leur nouveau texte, l'ancien à côté. Formalist rédige la décision qui le reprend tel quel, la fait signer en ligne et prépare le dépôt.

Pour qui
  • Vous ajoutez ou assouplissez une clause d'agrément ou de préemption
  • Vous réorganisez la direction : directeur général, comité, pouvoirs du président
  • Vous changez les règles de quorum, de majorité ou de convocation
  • Vous refondez un article devenu inadapté
Ce qu'il faut savoir

Qui décide

Les associés, aux conditions prévues pour modifier les statuts : dans une SARL créée depuis 2005, à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés ; dans une SAS, aux conditions de vos statuts. L'associé unique décide seul.

L'unanimité, parfois

Dans une SAS, les clauses d'inaliénabilité des actions et celles qui visent l'associé dont le contrôle change ne s'adoptent ou ne se modifient qu'à l'unanimité (article L. 227-19 du code de commerce).

Pas d'annonce, en principe

Une clause absente du Kbis ne donne pas lieu à une annonce légale. Exception : dans une société par actions, changer les conditions d'admission aux assemblées, le droit de vote ou l'agrément appelle un avis de modification (articles R. 210-4 et R. 210-9).

Les statuts déposés

La décision et les statuts mis à jour sont déposés au greffe, où ils remplacent la version précédente.

Statuts ou pacte

Les statuts sont publics et s'imposent à tous. Une règle que vous voulez garder entre associés peut aller dans un pacte d'associés, qui reste confidentiel.

Ces règles sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.

Le prix, en détail
  • Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
Ce que fait l'avocat

En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision qui reprend vos nouveaux articles, met les statuts à jour et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.

Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie la clause, sa cohérence avec le reste des statuts et la majorité requise, vous propose une correction s'il le faut, puis dépose le dossier au Guichet unique.

Avec l'accompagnement complet, il suit en plus les demandes du greffe jusqu'au bout, et un rejet est repris sans frais.

Les délais

La décision se signe en ligne dès que le texte est arrêté. Les statuts modifiés se déposent en principe dans le mois qui suit la décision.

Le dépôt est ensuite traité par le greffe, sans délai garanti. Vous suivez chaque étape dans votre espace.

Vos questions.

Une autre question ? Écrivez-nous.

Puis-je changer plusieurs clauses à la fois ?

Oui : plusieurs articles dans la même décision, un seul dépôt et un seul forfait. Un transfert de siège, un changement de dénomination ou une opération sur le capital peuvent s'y ajouter.

Qui rédige les nouveaux articles ?

Vous, dans l'éditeur des statuts, avec l'ancienne rédaction à côté. Avec un avocat, il relit la clause et la majorité requise avant la signature.

Le Kbis change-t-il ?

Non : ces clauses n'y figurent pas. Ce sont les statuts déposés au greffe qui changent.

Statuts ou pacte d'associés ?

Les statuts s'imposent à tous et sont publics ; le pacte reste confidentiel et ne lie que ses signataires. Une clause d'agrément tient dans les statuts ; une règle de sortie entre associés trouve souvent mieux sa place dans un pacte.

Combien coûte une modification des statuts ?

Le forfait part de 800 € TTC. Aucune annonce légale n'est due dans le cas général ; les frais de greffe (173,97 €) se règlent au dépôt en formule « Vos actes, prêts à signer » et sont compris dans les autres. Tout s'affiche avant de payer.

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Modification des statuts, sans rendez-vous.

Répondez à quelques questions : Formalist rédige les actes, les fait signer et prépare le dépôt. Un avocat relit, si vous le souhaitez.

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