Créer une sociétéDès 324,80 € TTC

Devenir agent commercial : l'inscription au registre spécial.

L'agent commercial négocie, et souvent conclut, des ventes ou des contrats au nom d'entreprises qui le mandatent, sans être leur salarié. Avant de commencer, il doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux, tenu par le greffe.

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Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité

En deux mots

Un avocat vérifie votre mandat, fait la déclaration au Guichet unique avec l'inscription au registre spécial, et suit jusqu'à votre numéro SIRET. Vous démarrez votre activité en règle.

Pour qui

Vous représentez une ou plusieurs marques auprès de commerçants ou d'entreprises
Un fabricant vous propose un mandat d'agent plutôt qu'un contrat de travail
Vous êtes mandataire immobilier indépendant rattaché à un réseau
Vous voulez exercer en micro-entreprise ou au réel, seul

Ce qu'il faut savoir.

Un mandataire indépendant

L'agent agit au nom et pour le compte de ses mandants, organise librement son travail et n'achète pas pour revendre. Son activité est civile, même s'il représente des commerçants.

L'inscription préalable

Il s'inscrit au registre spécial des agents commerciaux avant de commencer. Le mandat, ou un écrit du mandant qui le décrit, accompagne la déclaration.

Un contrat écrit

Chaque partie peut exiger un écrit qui fixe le contenu du mandat. Il précise le secteur, la clientèle, la commission et l'éventuelle exclusivité.

L'indemnité de fin de contrat

En cas de rupture par le mandant, hors faute grave, l'agent a droit en principe à une indemnité compensant le préjudice subi. La loi l'impose, le contrat ne peut pas l'écarter.

Micro-entreprise ou réel

L'agent peut exercer en micro-entreprise, au titre des bénéfices non commerciaux, ou au régime réel. Il peut aussi exercer par une société.

Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.

Les étapes.

1Vos réponses
Votre activité en quelques mots, l'adresse, la date de début, les options fiscales et sociales.
2La vérification
L'avocat contrôle votre mandat, l'activité déclarée et vos options fiscales et sociales.
3La déclaration
Il déclare votre activité au Guichet unique avec l'inscription au registre spécial des agents commerciaux.
4Le suivi
Il répond aux demandes de pièces et suit le dossier jusqu'à son enregistrement, avec votre numéro SIRET.

Les délais

Une dizaine de minutes pour répondre, le temps de joindre votre mandat. L'avocat vérifie ensuite avant de déclarer.

L'inscription au registre spécial et l'attribution du SIRET dépendent du greffe et de l'administration : leur délai varie, sans garantie. Vous suivez la déclaration dans votre espace.

Les pièces à fournir

Votre pièce d'identité en cours de validité
Le contrat d'agent commercial, ou un écrit du mandant qui précise l'objet du mandat
Un justificatif d'adresse de l'activité
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation (Formalist la rédige)
Votre numéro de sécurité sociale

Le prix exact, avant de commencer.

Par un avocatUn avocat vous inscrit au registre spécial.dès 324,80 € TTCDroit d'inscription au registre spécial compris : 26 € (estimé)

Le détail, inscription d'un agent commercial

Inscription par un avocatRelecture, déclaration au Guichet unique et suivi jusqu'à l'inscription au registre spécial	298,80 €
Inscription au registre spécial des agents commerciauxDroit perçu par le greffe, refacturé à l'identique	26 € (estimé)

324,80 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler

Le droit d'inscription au registre spécial est perçu par le greffe et refacturé à l'identique : son montant exact s'affiche avant de payer.
Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs

Ce que fait l'avocat.

Une seule formule : par un avocat. Il lit votre mandat, vérifie que vous êtes bien agent commercial et non salarié déguisé ou revendeur, et repère les clauses sensibles (exclusivité, non-concurrence, commission).

Il fait la déclaration avec l'inscription au registre spécial, répond aux demandes du greffe et suit jusqu'au SIRET.

Vos questions.

Toutes les questions

Combien coûte l'inscription d'un agent commercial ?

298,80 € TTC pour l'avocat, plus le droit d'inscription au registre spécial perçu par le greffe, estimé à 26 € et refacturé à l'identique. Le montant exact s'affiche avant de payer.

Faut-il un contrat avant de s'inscrire ?

Oui : la déclaration au registre spécial s'accompagne du contrat ou d'un écrit du mandant. Sans mandant, pas d'inscription comme agent commercial.

Agent commercial ou VRP ?

Le VRP est un salarié, avec un contrat de travail et des droits de salarié. L'agent commercial est indépendant : il paie ses cotisations, fixe son organisation et peut avoir plusieurs mandants.

Puis-je être agent commercial en micro-entreprise ?

Oui. Vous restez inscrit au registre spécial, et vos cotisations se calculent sur vos commissions encaissées, dans les plafonds du régime.

Que se passe-t-il si mon mandant arrête le contrat ?

Sauf faute grave de votre part, vous avez droit en principe à une indemnité de fin de contrat. Vous devez la réclamer dans l'année qui suit la fin du contrat.

Ai-je un Kbis ?

Non : l'agent commercial n'est pas commerçant. Il reçoit un extrait d'inscription au registre spécial, qui prouve son immatriculation.