Statuts de SAS : les clauses qui comptent vraiment

Pourquoi les statuts d'une SAS comptent plus qu'ailleurs

En brefLa loi fixe peu de règles pour la SAS : les statuts comblent tout le reste.

Le Code de commerce impose à la SAS un président et réserve aux associés quelques décisions : modifier le capital, fusionner, se scinder, se dissoudre, se transformer, nommer un commissaire aux comptes, approuver les comptes et affecter le résultat (article L. 227-9). Pour tout le reste, ce sont les statuts qui disent qui décide, comment et à quelle majorité.

Les statuts sont déposés au greffe et consultables par tous. Certaines règles entre associés, plus confidentielles, trouvent leur place dans un pacte d'associés, signé à côté. Les deux se complètent : les statuts s'imposent à tous les associés, présents et futurs ; le pacte n'engage que ceux qui l'ont signé.

Les dirigeants et leurs pouvoirs

En brefUn président obligatoire, d'autres dirigeants possibles, et des limites de pouvoirs à prévoir.

Le président représente la SAS face aux tiers, avec les pouvoirs les plus étendus (article L. 227-6). Les statuts peuvent prévoir un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, qui disposent alors du même pouvoir de représentation, ainsi qu'un comité de direction ou de surveillance.

Les statuts fixent la durée du mandat, la rémunération ou l'organe qui la décide, et les conditions de révocation : à tout moment ou pour un juste motif, avec ou sans indemnité. Ils peuvent soumettre certaines décisions (un emprunt, la vente d'un actif, une embauche importante) à l'accord préalable des associés ou d'un comité. Ces limites internes ne sont pas opposables aux tiers : elles engagent la responsabilité du dirigeant qui les ignore, sans rendre l'acte nul.

• Qui nomme et révoque le président, et à quelle majorité
• La révocation : libre ou pour juste motif, et ce qu'elle coûte
• Les décisions qui demandent un accord préalable des associés
• Un directeur général, pour partager la représentation de la société

Décisions collectives et majorités

En brefLes statuts fixent les majorités ; quelques décisions exigent toutefois l'unanimité.

Les statuts choisissent les modes de consultation (assemblée, consultation écrite, acte signé par tous, visioconférence) et les majorités : simple ou renforcée, avec ou sans quorum. On distingue en général les décisions ordinaires, comme l'approbation des comptes, des décisions extraordinaires, qui modifient les statuts.

La loi impose l'unanimité dans quelques cas, notamment pour augmenter les engagements des associés (article 1836 du Code civil) ou pour adopter et modifier une clause d'inaliénabilité (article L. 227-19 du Code de commerce). Pour le reste, une majorité trop basse expose les minoritaires ; une majorité trop haute, ou l'unanimité partout, peut paralyser la société au premier désaccord. Entre deux associés à parts égales, prévoyez dès le départ comment sortir d'un blocage.

Agrément et préemption : maîtriser qui entre

En brefL'agrément choisit le nouvel associé ; la préemption donne la priorité aux associés en place.

La clause d'agrément soumet la cession d'actions à l'accord préalable de la société (article L. 227-14). Contrairement à la SARL, la loi n'impose rien : les statuts choisissent qui agrée, à quelle majorité, dans quel délai, et si la clause vise aussi les cessions entre associés ou à des proches. Une cession faite en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15).

La clause de préemption donne aux associés une priorité pour racheter les actions qu'un associé veut vendre, au prix offert par l'acheteur ou à un prix fixé selon une méthode. Elle préserve l'équilibre entre associés sans interdire la vente. Une bonne clause précise les délais, la répartition entre les associés intéressés et ce qui se passe si personne ne rachète.

Les deux se combinent souvent : préemption d'abord, agrément ensuite pour l'acheteur extérieur. Pensez aussi au refus d'agrément : prévoir le rachat des actions évite d'enfermer un associé qui veut partir. La vente elle-même passe ensuite par une cession d'actions.

Inaliénabilité : stabiliser le capital

Les statuts peuvent interdire de céder ses actions pendant une durée qui ne peut dépasser dix ans (article L. 227-13). La clause garde les fondateurs engagés pendant les premières années, ou stabilise le capital après l'entrée d'un investisseur. Elle ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Exclusion et changement de contrôle

Les statuts peuvent prévoir qu'un associé sera tenu de céder ses actions dans les conditions qu'ils fixent (article L. 227-16) : faute grave, concurrence, départ d'un associé qui travaillait dans la société. Une clause d'exclusion doit définir précisément les causes, l'organe qui décide, le droit de l'associé concerné à présenter sa défense avant la décision, et le prix de rachat. Une clause floue est une source classique de contentieux.

Une variante vise l'associé qui est lui-même une société : si son contrôle change, la SAS peut, dans les conditions des statuts, suspendre ses droits non financiers et l'exclure (article L. 227-17). Elle protège contre l'arrivée indirecte d'un concurrent.

Le prix de rachat est souvent le point sensible : valeur de marché, valeur fixée par un expert dans les cas prévus par l'article 1843-4 du Code civil, ou décote en cas de départ fautif. Il se rédige avec soin, avant qu'un cas concret ne se présente.

Sortie conjointe et sortie forcée

La sortie conjointe permet aux minoritaires de vendre leurs actions aux mêmes conditions qu'un majoritaire qui cède le contrôle : ils ne restent pas seuls face au nouvel acquéreur. La sortie forcée fonctionne en sens inverse : quand une offre porte sur toute la société et qu'une majorité définie l'accepte, les minoritaires doivent vendre aussi. Un acquéreur qui veut tout le capital n'est pas bloqué par un petit porteur.

Ces clauses figurent souvent dans le pacte d'associés. Les inscrire dans les statuts les impose à tout nouvel associé, mais demande une rédaction précise : seuil de déclenchement, prix, délais, garanties demandées aux vendeurs. Elles prennent tout leur sens dès qu'un investisseur entre au capital.

Les clauses en un coup d'œil

Et pour une SASU ?

Seul associé, vous n'avez pas besoin de clauses entre associés au départ. Mais une SASU devient une SAS le jour où un deuxième associé arrive : c'est le moment de réécrire les statuts, avant son entrée, plutôt que de découvrir après coup qu'aucune règle ne vous protège. Les règles de direction, elles, comptent dès le début : pouvoirs du président, nomination éventuelle d'un directeur général.

Modifier les statuts en cours de route

Les statuts se modifient par une décision des associés, aux conditions qu'ils prévoient eux-mêmes. Selon ce qui change, la modification demande ou non une annonce légale ; les statuts mis à jour sont toujours déposés au greffe. Avec Formalist, une modification de société part de 600 € TTC, quel que soit le nombre de changements décidés le même jour, frais officiels en plus. Une SARL qui veut cette souplesse passe par une transformation en SAS.

Passer à l'action

Vous créez votre SAS : créer une SAS ou une SASU. Le forfait part de 390 € TTC, annonce légale comprise ; avec « Relu par un avocat », à 690 € TTC, un avocat relit vos statuts et les clauses entre associés avant la signature. Vous hésitez encore sur la forme ? Lisez SAS ou SARL.