Qui décide
Ouvrir, fermer ou déplacer un établissement est un acte de gestion : le dirigeant le décide seul, sauf si vos statuts réservent la décision aux associés.
Ouvrir un établissement secondaire, dans votre ville ou ailleurs.
Une deuxième boutique, un atelier, une agence dans une autre ville : chaque lieu où la société exerce durablement son activité, en plus du siège, est un établissement qui doit être déclaré au registre. Sa fermeture et son déménagement se déclarent aussi.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist rédige la décision du dirigeant et prépare la déclaration au Guichet unique, sans toucher aux statuts. La même démarche sert à fermer ou à transférer un établissement.
Pour qui
- Vous ouvrez un nouveau point de vente, un bureau ou un atelier
- Vous installez une agence dans une autre ville ou un autre département
- Vous fermez ou déménagez un établissement existant
- Vous reprenez un fonds exploité à une autre adresse que le siège
Ce qu'il faut savoir.
Un délai d'un mois
L'ouverture se déclare dans le mois qui précède ou qui suit le début de l'activité dans l'établissement.
Dans un autre ressort
Un établissement situé dans le ressort d'un autre greffe y fait l'objet d'une immatriculation secondaire, portée par la même déclaration au Guichet unique.
Aucune annonce légale
L'établissement secondaire ne figure pas dans les statuts : aucune annonce dans un journal d'annonces légales n'est due. La publicité passe par le BODACC, via le greffe.
Un titre d'occupation
Bail commercial, sous-location autorisée, contrat de domiciliation : il faut justifier du droit d'occuper les locaux.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
- 2L'établissement
Ouverture, fermeture ou déménagement ; adresse, activité, date de début, enseigne éventuelle.
- 3La décision
Décision du dirigeant, signée en ligne, en visant l'accord des associés si les statuts le demandent.
- 4La déclaration
Le dossier part au Guichet unique, y compris pour un établissement dans le ressort d'un autre greffe.
Les délais
La décision se signe le jour même. Pour respecter le délai d'un mois, lancez la déclaration dès que la date d'ouverture est connue.
L'inscription dépend ensuite du greffe, et son délai n'est garanti par personne. Vous suivez chaque étape dans votre espace.
Les pièces à fournir
- La décision du dirigeant, rédigée par Formalist
- Le justificatif d'occupation des locaux : bail, convention ou acte d'achat
- Le cas échéant, l'accord des associés quand les statuts l'exigent
- Pour un fonds acheté ou pris en location-gérance : l'acte correspondant
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCGreffe en plus, au tarif officiel, affiché avant de payer ; aucune annonce légale
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCGreffe en plus, au tarif officiel, affiché avant de payer ; aucune annonce légale
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCGreffe en plus, au tarif officiel, affiché avant de payer ; aucune annonce légale
Le détail, ouverture d'un établissement secondaire, relu par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
973,97 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision et les statuts mis à jour d'après les vôtres, prépare l'annonce et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie que la bonne personne décide, à la bonne majorité, relit les actes, publie l'annonce et dépose le dossier au Guichet unique.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus les demandes du greffe jusqu'au Kbis à jour, et un rejet est repris sans frais.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte l'ouverture d'un établissement secondaire ?
Le forfait part de 600 € TTC. S'y ajoutent les frais de greffe au tarif officiel (173,97 € pour une inscription modificative). Aucune annonce légale n'est due.
Faut-il modifier les statuts ?
Non : l'établissement secondaire ne figure pas dans les statuts. Seul un transfert du siège les modifie.
Quelle différence avec un transfert de siège ?
Le siège est l'adresse juridique de la société, inscrite dans les statuts. Un établissement secondaire s'ajoute au siège, sans le remplacer.
Et dans une autre ville ?
C'est prévu : si l'établissement relève d'un autre greffe, la même déclaration au Guichet unique y porte l'immatriculation secondaire.
Un bureau à domicile est-il un établissement ?
Un simple lieu de travail sans activité ouverte au public ni salariés n'en est pas toujours un. L'avocat vous dit s'il faut le déclarer.
Puis-je fermer un établissement de la même façon ?
Oui : la fermeture et le déménagement d'un établissement se déclarent avec le même parcours.
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