Fonds de commerce948 € TTC

Cession de droit au bail : céder ses locaux, sans le fonds.

Vous quittez un emplacement mais ne vendez pas votre commerce, ou votre activité s'arrête et seul le bail a de la valeur : la cession du droit au bail transmet le bail commercial à un nouveau locataire, qui vous verse un prix pour reprendre les locaux.

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Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité

En deux mots

Un avocat rédige l'acte de cession, vérifie ce que permet votre bail, prévoit l'accord ou l'intervention du bailleur et le séquestre du prix, et chiffre les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur.

Pour qui

Vous changez d'emplacement et un repreneur veut vos locaux pour une autre activité
Vous arrêtez votre commerce et cédez le bail plutôt que de le résilier
Vous partez à la retraite et voulez valoriser votre bail
Vous reprenez un local commercial déjà loué, en payant un droit d'entrée au locataire sortant

Ce qu'il faut savoir.

Le bail seul

Seul le droit d'occuper les locaux est cédé, pour la durée restant à courir : ni clientèle, ni nom commercial. Sinon, c'est une vente de fonds de commerce.

Ce que dit le bail

Un bail peut interdire ou encadrer la cession du bail seul, et c'est valable : accord du bailleur, intervention à l'acte, droit de préférence. L'avocat lit chaque clause.

La destination des locaux

L'activité du repreneur doit entrer dans la destination prévue par le bail. Sinon, une déspécialisation est à demander au bailleur.

La garantie du cédant

Une clause peut vous rendre garant des loyers du repreneur. Elle ne joue en principe que pendant trois ans après la cession.

La préemption de la commune

Dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, la cession d'un bail commercial est précédée d'une déclaration à la commune, qui peut préempter.

Les droits d'enregistrement

Payés par le repreneur au service des impôts, selon le barème des fonds de commerce détaillé ci-dessous. Ils ne passent pas par nous.

Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.

Les étapes.

1L'offre et son prix
Vous lancez le dossier et voyez le prix de l'avocat avant toute saisie.
2Le bail
Le bail et ses avenants préremplissent le dossier : clauses de cession, destination, garantie.
3L'acte et le séquestre
L'avocat rédige l'acte de cession, prévoit l'accord du bailleur, le séquestre du prix et chiffre les droits.
4La signature
Cédant et repreneur signent en ligne, le bailleur intervient selon ce que prévoit le bail.
5Les suites
Enregistrement de l'acte et paiement des droits, cession rendue opposable au bailleur.

Les délais

Le calendrier dépend surtout du bailleur (accord, intervention à l'acte) et, le cas échéant, du délai de réponse de la commune.

L'acte se signe en ligne dès que les conditions sont réunies ; il s'enregistre ensuite au service des impôts dans le mois. Aucune annonce légale ni inscription au greffe n'est due pour le bail seul.

Les pièces à fournir

Le bail commercial et tous ses avenants
Les dernières quittances de loyer
L'identité des parties : pièce d'identité, ou extrait Kbis pour une société
L'activité que le repreneur exercera dans les locaux
Un état des inscriptions sur le fonds, quand le cédant en exploite un
La réponse de la commune, si les locaux sont dans un périmètre de préemption

Le prix exact, avant de commencer.

Par un avocatL'avocat rédige l'acte et prévoit le séquestre.948 € TTCNi annonce légale ni greffe ; droits d'enregistrement payés à part par le cessionnaire

Ce que vous payez, ligne par ligne

Cession de droit au bail par un avocatActe de cession, séquestre du prix et signature en ligne	948 € (790 € HT)
Annonce légale et greffeLa cession du seul bail ne se publie pas comme une vente de fonds	Aucun
Droits d'enregistrementPayés par le cessionnaire au service des impôts, au barème des fonds de commerce : rien jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà de 200 000 €	810 € pour un bail cédé 50 000 €à part

948 € TTC payés en ligne, droits d'enregistrement chiffrés à part

Avant la cession, une promesse sous conditions suspensives (accord du bailleur, prêt) : 468 € TTC (390 € HT).
Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs

Ce que fait l'avocat.

Une seule formule : par un avocat. Il lit votre bail, vérifie ce qu'il permet (cession seule, destination, garantie, droit de préférence du bailleur) et rédige l'acte en conséquence.

Il prévoit le séquestre du prix et l'accord du bailleur, et chiffre les droits d'enregistrement. Il ne fixe pas le prix du droit au bail : c'est votre accord avec le repreneur.

Vos questions.

Toutes les questions

Combien coûte une cession de droit au bail ?

948 € TTC (790 € HT) pour l'avocat, sans annonce ni greffe. Les droits d'enregistrement, payés à part par le repreneur, se calculent sur le prix selon le barème affiché plus haut.

Le bailleur peut-il refuser ?

Oui, si le bail interdit la cession du bail seul ou la soumet à son accord. La loi protège la cession du bail avec le fonds, pas celle du bail seul.

Quelle différence avec la vente d'un fonds de commerce ?

La vente du fonds transmet la clientèle et l'activité, avec annonce légale et délai d'opposition des créanciers. La cession du droit au bail ne transmet que les locaux.

Le repreneur peut-il changer d'activité ?

Seulement dans la destination prévue par le bail. Au-delà, il faut une déspécialisation, accordée par le bailleur ou par le juge dans certains cas.

Faut-il d'abord signer une promesse ?

C'est utile quand le repreneur attend un prêt ou l'accord du bailleur. La promesse de cession de droit au bail par un avocat coûte 468 € TTC.

Reste-t-on garant après la cession ?

Si le bail contient une clause de garantie, oui, pour les loyers du repreneur, mais trois ans au plus après la cession. Le bailleur doit vous informer d'un défaut de paiement dans un délai fixé par la loi.