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Les règles qui comptent pour capitaux propres sous la moitié du capital, dites simplement.
En deux mots
Quand les comptes approuvés font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, la loi oblige les associés à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société. Le plus souvent, ils décident de poursuivre l'activité : cette décision est publiée, déposée au greffe, et le Kbis en porte la mention.
Formalist rédige la décision adaptée à vos statuts, publie l'annonce légale et prépare le dépôt. Le jour où les capitaux propres sont reconstitués, une seconde formalité fait retirer la mention du Kbis.
Pour qui
- Les derniers comptes approuvés de votre SAS, SASU, SARL ou EURL montrent des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
- Vous venez d'approuver ces comptes et le délai de quatre mois court
- Votre expert-comptable ou votre banque vous signale la décision à prendre
- Les capitaux propres sont redevenus suffisants et vous voulez faire retirer la mention du Kbis
Ce qu'il faut savoir
Quatre mois pour décider
Les associés se prononcent dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes qui font apparaître la perte (article L. 223-42 du code de commerce pour la SARL, L. 225-248 pour la SA et, par renvoi, la SAS).
Qui décide
Dans une SARL, les associés statuent aux conditions d'une modification des statuts ; dans une SAS, aux conditions que vos statuts prévoient pour les décisions extraordinaires. L'associé unique décide seul.
Poursuivre ou dissoudre
Poursuivre l'activité est le choix courant. Si les associés préfèrent dissoudre la société, c'est une dissolution et liquidation amiable, qui suit son propre parcours.
La publicité
La décision est publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège, déposée au greffe et inscrite au registre (articles R. 223-36 et R. 225-166). L'avis a son propre forfait officiel, plus léger que celui des autres modifications.
Deux exercices pour régulariser
Au plus tard à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la perte, les capitaux propres doivent être revenus à la moitié du capital au moins, ou le capital réduit dans les conditions fixées par la loi du 9 mars 2023. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice.
Les sociétés concernées
SARL, EURL, SAS, SASU et SA. Une société civile, une SCI par exemple, ou une société en nom collectif n'est pas soumise à cette règle.
Ces règles sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Le prix, en détail
- L'annonce légale suit le tarif officiel du département, avec nos frais de traitement quand nous la publions.
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
Ce que fait l'avocat
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision et les statuts mis à jour d'après les vôtres, prépare l'annonce et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie que la bonne personne décide, à la bonne majorité, relit les actes, publie l'annonce et dépose le dossier au Guichet unique.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus les demandes du greffe jusqu'au Kbis à jour, et un rejet est repris sans frais.
Les délais
Le délai qui compte est celui des quatre mois après l'approbation des comptes : lancez la décision dès que la perte apparaît. Elle se signe en ligne, et l'annonce paraît en général rapidement après sa commande.
L'inscription au registre dépend ensuite du greffe : son délai varie et n'est garanti par personne. Vous suivez chaque étape dans votre espace.
Que se passe-t-il si les associés ne décident rien ?
Faute de décision dans les quatre mois, ou si les associés ne peuvent délibérer valablement, tout intéressé peut demander au tribunal de dissoudre la société. Mieux vaut décider à temps, même pour poursuivre.
La décision peut-elle figurer dans le procès-verbal des comptes ?
Oui, si l'assemblée qui approuve les comptes statue aussi sur la poursuite, aux conditions requises. Formalist reprend alors ce procès-verbal : il reste à publier l'annonce et à déposer.
Comment faire disparaître la mention du Kbis ?
Quand les capitaux propres sont revenus à la moitié du capital au moins, par les résultats ou par une opération sur le capital, l'acte qui le constate se dépose au greffe et la mention est retirée. Aucune annonce légale n'est demandée pour cette étape.
Comment reconstituer les capitaux propres ?
Par des bénéfices mis en réserve, par une augmentation de capital ou par une réduction du capital qui absorbe les pertes. Le bon choix dépend de vos comptes : votre expert-comptable et l'avocat vous aident à le faire.
Combien coûte cette formalité ?
Le forfait part de 800 € TTC, annonce légale comprise : son tarif officiel, propre à cette décision, est de 109,56 € à Paris avec nos frais de traitement. Les frais de greffe (173,97 €) se règlent au dépôt en formule « Vos actes, prêts à signer » et sont compris dans les autres. Tout s'affiche avant de payer.