Qui décide
Les associés, en assemblée extraordinaire ou selon les règles de majorité de vos statuts pour une SAS ; dans une SARL, à la majorité requise pour modifier les statuts. L'associé unique décide seul.
Augmentation de capital : faire entrer de l'argent ou des biens.
Augmenter le capital, c'est renforcer les fonds propres de la société : par de l'argent apporté par les associés ou un nouvel investisseur, par un bien apporté en nature, ou en transformant des réserves en capital. La banque et les partenaires y voient un signe de solidité.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist reprend votre société au registre, rédige la décision, les bulletins de souscription et les statuts mis à jour, calcule la nouvelle répartition, publie l'annonce et prépare le dépôt.
Pour qui
- Vous financez un développement sans emprunter, ou pour rassurer votre banque
- Un nouvel associé ou un investisseur entre au capital
- Vous incorporez des réserves accumulées au capital
- Vous transformez une avance en compte courant en capital
Ce qu'il faut savoir.
Les apports en argent
Les actions ou parts nouvelles sont libérées d'un quart au moins à la souscription, le solde dans les cinq ans. Dans une SAS, le capital existant doit d'abord être entièrement libéré.
Le certificat du dépositaire
Les fonds sont déposés à la banque, qui délivre un certificat : c'est lui qui prouve la souscription et permet de constater l'augmentation.
Le droit préférentiel
Dans une SAS, chaque actionnaire a en principe priorité pour souscrire à proportion de ses actions ; il peut y renoncer. Dans une SARL, l'entrée d'un tiers suppose l'agrément des associés.
Les apports en nature
Un bien apporté est évalué par un commissaire aux apports, sauf dispense dans les limites fixées par la loi. La valeur retenue engage les associés.
Une annonce légale
Le nouveau capital est publié dans un journal d'annonces légales, puis déclaré au registre avec les statuts mis à jour.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
- 2L'opération
Montant, nombre de titres, prix d'émission, souscripteurs : la nouvelle répartition du capital se calcule seule.
- 3Les actes
Décision, bulletins de souscription, statuts mis à jour ; les projets d'actes servent à ouvrir le compte de dépôt à la banque.
- 4La signature
Associés et souscripteurs signent en ligne.
- 5Annonce et dépôt
L'augmentation constatée, l'annonce paraît et le dossier part au Guichet unique, suivi jusqu'au Kbis à jour.
Les délais
Les actes se préparent en quelques minutes. Le temps de l'opération dépend surtout de la banque : dépôt des fonds et délivrance du certificat. La modification se déclare ensuite en principe dans le mois.
L'inscription au registre dépend du greffe, et son délai n'est garanti par personne. Vous suivez chaque étape dans votre espace.
Les pièces à fournir
- La décision d'augmentation et celle qui la constate, rédigées par Formalist
- Les bulletins de souscription et la liste des souscripteurs
- Le certificat du dépositaire des fonds délivré par la banque
- Le rapport du commissaire aux apports, en cas d'apport en nature sans dispense
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes, et l'attestation de parution de l'annonce
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Le détail, augmentation de capital en numéraire, relu par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Annonce légalePublication, tarif officiel et frais de traitement | 179,52 € |
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
1 153,49 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- L'annonce légale suit le tarif officiel du département, avec nos frais de traitement quand nous la publions.
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision et les statuts mis à jour d'après les vôtres, prépare l'annonce et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie que la bonne personne décide, à la bonne majorité, relit les actes, publie l'annonce et dépose le dossier au Guichet unique.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus les demandes du greffe jusqu'au Kbis à jour, et un rejet est repris sans frais.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte une augmentation de capital ?
Le forfait part de 600 € TTC. S'y ajoutent l'annonce légale au tarif officiel (179,52 € à Paris, avec nos frais de traitement) et les frais de greffe (173,97 €). La banque peut facturer le dépôt des fonds.
Faut-il bloquer les fonds à la banque ?
Oui pour les apports en argent : ils sont déposés sur un compte au nom de la société, et la banque délivre un certificat qui prouve la souscription. Formalist vous remet les projets d'actes à lui donner.
Un nouvel associé peut-il entrer par une augmentation ?
Oui, c'est la voie classique pour un investisseur : il souscrit des titres nouveaux, l'argent va à la société. Dans une SAS, les actionnaires existants renoncent à leur droit préférentiel ; dans une SARL, ils agréent le nouvel associé.
Peut-on augmenter le capital avec un compte courant ?
Oui, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société, comme une avance en compte courant. Un arrêté de compte, certifié selon les cas, remplace alors le certificat de la banque.
Et avec des réserves ?
L'incorporation de réserves augmente le capital sans argent nouveau : la valeur ou le nombre des titres augmente, à proportion des droits de chacun.
Et si les fonds viennent de bons BSA AIR ?
L'augmentation résulte alors de l'exercice des bons, et il reste à la constater. C'est un parcours à part, que Formalist prend aussi en charge.
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