Deux associés au moins
Une SAS compte au moins deux associés, personnes physiques ou sociétés, sans maximum. Seul, la même forme s'appelle SASU.
Créer une SAS en ligne, des statuts à l'immatriculation.
La société par actions simplifiée est la forme préférée des fondateurs qui s'associent : les statuts organisent presque tout librement, le capital se fixe sans minimum, et les actions se cèdent ou s'ouvrent à des investisseurs sans réécrire la société.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Cette liberté a une contrepartie : des statuts bien rédigés comptent davantage que dans une SARL. Formalist les rédige d'après vos réponses, pas d'après un modèle à trous, puis s'occupe de la signature, de l'annonce légale et du dépôt.
Pour qui
- Vous créez à deux ou plus et voulez fixer vous-mêmes les règles de décision, d'entrée et de sortie des associés
- Vous pensez lever des fonds ou attribuer un jour des actions à des salariés
- Vous souhaitez un président assimilé salarié, au régime général de la sécurité sociale
- Une société (holding) sera associée aux côtés de personnes physiques
Ce qu'il faut savoir.
Un capital libre
Les statuts fixent le capital, sans minimum légal. Les apports en argent sont libérés de moitié au moins à la création, le solde dans les cinq ans.
Un président obligatoire
Personne physique ou société, il représente la SAS. Les statuts peuvent ajouter un directeur général ou un comité, et doivent dire qui nomme et révoque.
Les apports en nature
Un bien apporté (matériel, fonds, titres) est évalué par un commissaire aux apports, sauf dispense décidée à l'unanimité dans les limites fixées par la loi.
Les clauses qui protègent
Agrément d'un nouvel associé, préemption, inaliénabilité, sortie forcée : rien n'est imposé, tout se décide au moment des statuts.
L'impôt
La SAS paie l'impôt sur les sociétés. Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu existe, sous conditions strictes : l'avocat vous dit si elle vous concerne.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Vos réponses
Nom, siège, activité, associés, capital : une dizaine de minutes, en langage simple. Tout reste modifiable jusqu'à la signature.
- 2Les statuts et les actes
Statuts rédigés d'après vos réponses, liste des souscripteurs, nomination du dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs.
- 3Le capital
Vous déposez les fonds à la banque avec les projets d'actes ; l'attestation de dépôt arrive, les actes sont redatés.
- 4La signature en ligne
Chaque associé signe depuis son téléphone ou son ordinateur, avec une page de preuve à la fin.
- 5L'annonce et le dépôt
L'annonce de constitution est publiée, puis le dossier part au Guichet unique et il est suivi jusqu'à l'immatriculation.
Les délais
Comptez une dizaine de minutes pour répondre aux questions. Le reste dépend surtout de vous et de vos partenaires : la signature de chaque associé, le dépôt du capital à la banque et l'attestation qu'elle délivre.
Une fois le dossier déposé au Guichet unique, c'est le greffe qui l'instruit : son délai varie selon les périodes et les tribunaux, et nul ne peut le garantir. Vous suivez chaque étape dans votre espace, et une demande du greffe vous est signalée tout de suite.
Les pièces à fournir
- La pièce d'identité en cours de validité de chaque dirigeant
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, signée par chaque dirigeant (Formalist la rédige)
- La pièce d'identité de chaque associé personne physique, et l'extrait Kbis de moins de trois mois de chaque associé société
- Un justificatif du siège : bail, contrat de domiciliation, ou attestation d'occupation si le siège est chez le président
- L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque (Formalist vous donne les projets d'actes à lui remettre)
- Le rapport du commissaire aux apports, s'il y a des apports en nature sans dispense
Le prix exact, avant de commencer.
Statuts et annonce légaleVous faites tout, guidé.390 € TTCAnnonce légale comprise · greffe réglé au dépôt : 53,16 €
Relu par un avocatUn avocat relit et corrige.690 € TTCAnnonce légale comprise · greffe réglé au dépôt : 53,16 €
Accompagnement complet jusqu'au KbisL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.990 € TTCTout compris : annonce légale et frais de greffe
Le détail, SAS relue par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocatRédaction des actes et relecture par un avocat | 427,32 € |
|---|---|
| Annonce légale de constitutionPublication, tarif officiel et frais de traitement | 262,68 € |
| Frais de greffeImmatriculation et bénéficiaires effectifs · à régler au Guichet unique lors de votre dépôt | 53,16 €à part |
690 € TTC payés en ligne, 53,16 € réglés au dépôt
Le détail, accompagnement complet, siège à Paris
| Honoraires · Accompagnement complet jusqu'au KbisRédaction des actes, relecture par un avocat, dépôt et suivi jusqu'au Kbis | 674,16 € |
|---|---|
| Annonce légale de constitutionPublication, tarif officiel et frais de traitement | 262,68 € |
| Frais de greffeImmatriculation et bénéficiaires effectifs · réglés par nous | 53,16 € |
990 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- L'annonce légale de constitution est un tarif officiel fixé par arrêté, selon la forme et le département : elle est comprise dans chaque forfait.
- Les frais de greffe (immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs) sont fixés par l'État : réglés par vous au dépôt, ou compris dans l'accompagnement complet.
- Le dépôt du capital se fait à votre banque, qui peut facturer ses propres frais.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Seul », Formalist rédige et vérifie vos actes, les fait signer, publie l'annonce légale et vous prépare un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran. Aucun avocat n'intervient.
Avec « Relu par un avocat », un avocat du cabinet qui exploite Formalist relit vos statuts sous sa responsabilité : forme adaptée à votre projet, clauses cohérentes entre elles, pièces complètes. Il vous écrit dans votre dossier s'il faut corriger quelque chose.
Avec l'accompagnement complet, l'avocat dépose en plus le dossier au Guichet unique, répond aux demandes du greffe et suit jusqu'à l'immatriculation ; les frais de greffe sont compris et un rejet est repris sans frais.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte la création d'une SAS ?
Le forfait part de 390 € TTC, annonce légale comprise. Les frais de greffe (53,16 € pour l'immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs) se règlent au dépôt, ou sont compris dans l'accompagnement complet à 990 € TTC. Le montant exact s'affiche avant de payer.
Quel capital prévoir ?
La loi n'impose pas de minimum, mais un capital trop faible inquiète banques et fournisseurs. Pensez-le comme un signal de sérieux et un premier financement : beaucoup de SAS démarrent entre quelques centaines et quelques milliers d'euros.
SAS ou SARL ?
La SAS offre plus de liberté (gouvernance, cession des actions, entrée d'investisseurs) et un président assimilé salarié. La SARL est plus encadrée par la loi et son gérant majoritaire relève des indépendants, avec des cotisations souvent plus faibles. Le bon choix dépend de votre projet et de votre rémunération.
Le président peut-il ne pas se rémunérer ?
Oui. Sans rémunération, aucune cotisation sociale n'est due au titre du mandat, mais le président n'acquiert pas non plus de droits (retraite, indemnités). Les dividendes, eux, ne sont pas soumis aux cotisations sociales dans une SAS.
Puis-je domicilier la SAS chez moi ?
Oui, le président peut installer le siège à son domicile. Si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, la loi le permet quand même pour une durée limitée, sans y exercer l'activité. Une société de domiciliation est l'autre solution courante.
Quand puis-je utiliser ma société ?
Dès la signature des statuts, la société en formation peut agir, mais elle n'a la personnalité morale qu'à son immatriculation. Les actes passés avant sont repris par la société s'ils sont listés dans les statuts ou approuvés ensuite.
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