Le droit de préemption
Avant de vendre ses titres à quelqu'un d'autre, un associé doit d'abord les proposer aux autres signataires, au même prix. Vous choisissez le délai de réponse, de 15 à 60 jours.
Vos questions.
Ce qu'on nous demande le plus souvent sur un pacte d'associés. Une autre question ? Écrivez-nous.
Quelle différence entre un pacte d'associés et les statuts ?
Les statuts sont obligatoires, publics et s'imposent à tous les associés. Le pacte est un contrat facultatif et confidentiel, qui n'engage que ceux qui le signent et se modifie avec l'accord de tous les signataires, sans formalité au greffe. Il complète les statuts sur les points qu'on préfère régler entre associés.
Un pacte d'actionnaires, c'est la même chose ?
Oui. On parle plutôt de pacte d'actionnaires dans une SAS, dont le capital est divisé en actions, et de pacte d'associés dans une SARL, divisée en parts sociales. Le questionnaire s'adapte à la forme de votre société.
Tous les associés doivent-ils signer ?
Non : le pacte peut réunir tout ou partie des associés, mais il n'engage que ceux qui le signent. Un associé qui entre plus tard peut y adhérer en le signant à son tour. Chaque signataire signe en ligne depuis sa propre adresse e-mail.
Que se passe-t-il si un associé ne respecte pas le pacte ?
Il engage sa responsabilité envers les autres signataires, qui peuvent demander réparation, et l'exécution du pacte quand c'est possible. Une cession faite en violation d'une préemption reste en principe valable envers l'acheteur de bonne foi ; c'est l'une des raisons pour lesquelles certaines clauses gagnent à figurer aussi dans les statuts.
Modèle rempli ou relu par un avocat ?
Le modèle rempli convient quand vos choix sont simples et que vous savez ce que vous signez : le pacte est rédigé à partir de vos réponses, sans relecture personnalisée. Dès que des investisseurs entrent, qu'un associé est une société ou salarié, ou que vous écrivez une clause particulière, la relecture par un avocat est plus prudente. Vous pouvez passer de l'un à l'autre tant que personne n'a signé, en payant la différence.
Puis-je préparer le pacte en même temps que la création de ma société ?
Oui. Après une création à plusieurs associés, votre dossier vous propose de préparer le pacte, déjà prérempli avec la société et les associés, avec une remise de 20 %. Le pacte signé avant l'immatriculation entre en vigueur quand la société est immatriculée.
Combien coûte un pacte d'associés ?
348 € TTC (290 € HT) en « Modèle rempli », 1 188 € TTC (990 € HT) relu par un avocat. Aucun frais officiel ne s'ajoute : le pacte ne se publie pas et ne se dépose pas. Préparé depuis une création à plusieurs associés, il bénéficie d'une remise de 20 %. Le prix exact s'affiche toujours avant de payer.