Politique de confidentialité
Version 1.9 · mise à jour le 14 novembre 2026
Cette politique explique quelles données personnelles Formalist traite, pourquoi, combien de temps, avec qui, et comment exercer vos droits. Elle applique le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sommaire
1. Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est STERLING PEAK, société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) d'avocats, 34 rue Laugier, 75017 Paris, inscrite au barreau de Paris, qui exploite Formalist et rend les services d'avocat qui y sont proposés. Elle est seule à décider des finalités et des moyens des traitements décrits ici ; il n'y a pas d'autre responsable, ni de responsable conjoint.
Pour toute question ou demande sur vos données : ops@formalist.fr.
Quand vous êtes un professionnel (expert-comptable, notaire, avocat, société de formalités) et que vous saisissez les données de vos clients, vous restez responsable du traitement de ces données dans votre propre activité ; nous les traitons pour vous rendre le service commandé.
2. Les données traitées
- Votre compte : adresse e-mail, nom et prénom, mot de passe (jamais stocké en clair, seulement son empreinte), réglages, appareils connectés.
- Les dossiers : informations sur la société et sur les personnes qui y figurent (associés, dirigeants, bénéficiaires effectifs, liquidateur) : identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, parts détenues ; actes et pièces déposées, dont les pièces d'identité.
- La signature : identité déclarée et adresse e-mail des signataires, date et heure, adresse IP, navigateur, image de la signature et du paraphe, empreinte des actes signés.
- Le paiement : montant, formule, référence et statut du paiement, adresse de facturation et, le cas échéant, numéro de TVA. Les numéros de carte sont saisis chez Stripe : nous ne les voyons jamais.
- Les acceptations : version des conditions acceptée, date et heure, dossier ou abonnement concerné, adresse IP et navigateur.
- Les échanges avec l'avocat et la trace d'audit des actions faites dans l'espace (qui a fait quoi, quand), sans le contenu des dossiers.
- La rédaction assistée de l'objet social, si vous la demandez : la description de l'activité que vous tapez, la forme juridique de la société et l'objet social déjà écrit. Jamais un nom, une adresse ou une pièce d'identité ; les adresses e-mail et numéros de téléphone glissés dans la description sont retirés avant l'envoi.
- Les données techniques : adresse IP, journaux de connexion et de sécurité (tentatives de connexion, limitation des abus).
Les personnes dont vous saisissez les données
Vous saisissez souvent les données d'autres personnes (vos associés, vos clients, les signataires). Vous vous engagez à le faire avec leur accord ou sur une base légale, et à les informer de ce traitement en leur indiquant cette page (article 14 du RGPD).
3. Pourquoi, et sur quel fondement
Créer et gérer votre compte et votre espace
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat
Préparer, rédiger et vérifier les actes, préremplir le dossier
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat
Lire automatiquement les statuts et contrats que vous déposez, sur nos serveurs
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat
Proposer une rédaction de l'objet social, à votre demande (rédaction assistée)
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat ; fonction facultative, déclenchée par vous seul
Rédiger les contrats que vous commandez (pacte d'associés) à partir de vos réponses, avec les données des parties que vous saisissez, et les faire signer par chacune
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat
Relecture, validation et dépôt par un avocat, échanges avec lui
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat
Faire signer les actes et conserver la preuve de la signature
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat ; intérêt légitime à prouver la signature
Publier l'annonce légale et déposer au Guichet unique
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat ; obligation légale de publicité des sociétés
Lire le registre national des entreprises
- Base légale (RGPD, article 6)
- Intérêt légitime à préremplir et vérifier les dossiers, sur des données publiques
Vérifier l'identité des clients (lutte contre le blanchiment)
- Base légale (RGPD, article 6)
- Obligation légale (code monétaire et financier, L. 561-5)
Encaisser les paiements, facturer, tenir la comptabilité
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat ; obligation légale comptable et fiscale
Conserver la preuve de l'acceptation des conditions
- Base légale (RGPD, article 6)
- Intérêt légitime à prouver le contrat
Envoyer les e-mails du service (liens, suivi des dossiers)
- Base légale (RGPD, article 6)
- Exécution du contrat ; les avis de suivi se coupent dans les paramètres
Sécuriser le service (sessions, limitation des abus, trace d'audit)
- Base légale (RGPD, article 6)
- Intérêt légitime à protéger le service et vos données
| Finalité | Base légale (RGPD, article 6) |
|---|---|
| Créer et gérer votre compte et votre espace | Exécution du contrat |
| Préparer, rédiger et vérifier les actes, préremplir le dossier | Exécution du contrat |
| Lire automatiquement les statuts et contrats que vous déposez, sur nos serveurs | Exécution du contrat |
| Proposer une rédaction de l'objet social, à votre demande (rédaction assistée) | Exécution du contrat ; fonction facultative, déclenchée par vous seul |
| Rédiger les contrats que vous commandez (pacte d'associés) à partir de vos réponses, avec les données des parties que vous saisissez, et les faire signer par chacune | Exécution du contrat |
| Relecture, validation et dépôt par un avocat, échanges avec lui | Exécution du contrat |
| Faire signer les actes et conserver la preuve de la signature | Exécution du contrat ; intérêt légitime à prouver la signature |
| Publier l'annonce légale et déposer au Guichet unique | Exécution du contrat ; obligation légale de publicité des sociétés |
| Lire le registre national des entreprises | Intérêt légitime à préremplir et vérifier les dossiers, sur des données publiques |
| Vérifier l'identité des clients (lutte contre le blanchiment) | Obligation légale (code monétaire et financier, L. 561-5) |
| Encaisser les paiements, facturer, tenir la comptabilité | Exécution du contrat ; obligation légale comptable et fiscale |
| Conserver la preuve de l'acceptation des conditions | Intérêt légitime à prouver le contrat |
| Envoyer les e-mails du service (liens, suivi des dossiers) | Exécution du contrat ; les avis de suivi se coupent dans les paramètres |
| Sécuriser le service (sessions, limitation des abus, trace d'audit) | Intérêt légitime à protéger le service et vos données |
4. Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne vendons ni ne louons aucune donnée, et n'en faisons aucun usage publicitaire.
- Nous ne déposons aucun traceur publicitaire. Nous mesurons l'audience du site pour nous seuls, sans aucun tiers : la provenance d'une visite, les écrans atteints, le prix consulté et les champs restés vides au moment de continuer (leur nom, jamais ce que vous y écrivez), sous un numéro tiré au hasard, effacés après 13 mois (voir la page Cookies).
- La lecture des statuts et des contrats se fait sur nos serveurs, par des outils de reconnaissance de texte. La rédaction assistée de l'objet social, à votre demande, envoie à notre prestataire d'intelligence artificielle la description de votre activité, la forme et l'objet déjà écrit (voir les transferts ci-dessous).
- Arlette, l'assistante du site, répond aux questions que vous lui écrivez. Pour vous répondre, elle lit vos dossiers et vos sociétés avec les seuls droits de votre compte, et envoie à ce même prestataire votre question et ce qu'elle y a lu d'utile ; elle ne modifie rien. Pour comprendre où vous en êtes, elle reçoit aussi, avec votre question seulement, les libellés de la page que vous consultez (titre, étape, champs encore vides, messages d'erreur, dernier champ utilisé, derniers éléments où vous vous êtes arrêté) : jamais ce que vous avez saisi. Rien de cela n'est enregistré à part ni suivi d'une page à l'autre. Vos échanges avec elle sont gardés six mois, pour reprendre la conversation, puis effacés. Ses réponses sont une aide : elles ne remplacent pas le conseil d'un avocat.
- Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé (RGPD, article 22).
- Aucune donnée d'un client n'est utilisée pour un autre client.
5. Combien de temps nous les gardons
Compte
- Durée
- Tant que le compte est ouvert ; supprimé après 3 ans sans connexion. Un e-mail vous prévient un mois avant : il suffit de vous connecter pour garder le compte
- Pourquoi
- Exécution du contrat
Dossiers, actes et échanges avec l'avocat
- Durée
- 5 ans après la fin du dossier
- Pourquoi
- Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat (code civil, article 2225) et de droit commun (article 2224)
Pièces d'identité et justificatifs de vigilance
- Durée
- 5 ans après la fin de la relation
- Pourquoi
- Code monétaire et financier, L. 561-12
Preuves de signature (document de preuve, adresse IP, empreinte)
- Durée
- Aussi longtemps que l'acte signé, soit 5 ans après la fin du dossier
- Pourquoi
- Preuve de l'acte
Preuves d'acceptation des conditions
- Durée
- 5 ans après la fin de la relation
- Pourquoi
- Prescription de droit commun (code civil, article 2224)
Factures, paiements et pièces comptables
- Durée
- 10 ans à compter de la clôture de l'exercice
- Pourquoi
- Code de commerce, L. 123-22
Sessions de connexion
- Durée
- 14 jours au plus, 3 jours sans activité
- Pourquoi
- Sécurité
Journaux de sécurité et trace d'audit
- Durée
- 1 an
- Pourquoi
- Sécurité, recommandation de la CNIL
| Données | Durée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Compte | Tant que le compte est ouvert ; supprimé après 3 ans sans connexion. Un e-mail vous prévient un mois avant : il suffit de vous connecter pour garder le compte | Exécution du contrat |
| Dossiers, actes et échanges avec l'avocat | 5 ans après la fin du dossier | Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat (code civil, article 2225) et de droit commun (article 2224) |
| Pièces d'identité et justificatifs de vigilance | 5 ans après la fin de la relation | Code monétaire et financier, L. 561-12 |
| Preuves de signature (document de preuve, adresse IP, empreinte) | Aussi longtemps que l'acte signé, soit 5 ans après la fin du dossier | Preuve de l'acte |
| Preuves d'acceptation des conditions | 5 ans après la fin de la relation | Prescription de droit commun (code civil, article 2224) |
| Factures, paiements et pièces comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Code de commerce, L. 123-22 |
| Sessions de connexion | 14 jours au plus, 3 jours sans activité | Sécurité |
| Journaux de sécurité et trace d'audit | 1 an | Sécurité, recommandation de la CNIL |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Une archive peut être conservée plus longtemps si un litige est en cours.
6. Qui y a accès
Chez nous
Les avocats et collaborateurs de Sterling Peak qui font fonctionner le service ou traitent votre dossier, et les membres de votre espace selon les droits que vous leur donnez. Tous sont tenus à la confidentialité ; les avocats, au secret professionnel.
Nos sous-traitants
Vercel Inc.
- Rôle
- Hébergement de l'application ; fonctions exécutées en région Paris (cdg1)
- Lieu de traitement
- Paris (France) ; société américaine, accès possible depuis les États-Unis (voir ci-dessous)
Neon
- Rôle
- Base de données
- Lieu de traitement
- Francfort (Allemagne) ; société américaine, accès possible depuis les États-Unis (voir ci-dessous)
Scaleway SAS
- Rôle
- Fichiers (stockage objet) et outils de conversion des documents
- Lieu de traitement
- Paris (France)
Stripe Payments Europe Ltd (Irlande)
- Rôle
- Paiement en ligne, facturation, abonnements
- Lieu de traitement
- Union européenne ; transferts possibles vers les États-Unis (voir ci-dessous)
Resend (Plus Five Five, Inc.)
- Rôle
- Envoi des e-mails du service
- Lieu de traitement
- Transferts possibles vers les États-Unis (voir ci-dessous)
Prestataire d'intelligence artificielle
- Rôle
- Rédaction assistée de l'objet social, quand vous la demandez ; réponses d'Arlette, quand vous lui écrivez
- Lieu de traitement
- États-Unis (voir ci-dessous)
| Prestataire | Rôle | Lieu de traitement |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application ; fonctions exécutées en région Paris (cdg1) | Paris (France) ; société américaine, accès possible depuis les États-Unis (voir ci-dessous) |
| Neon | Base de données | Francfort (Allemagne) ; société américaine, accès possible depuis les États-Unis (voir ci-dessous) |
| Scaleway SAS | Fichiers (stockage objet) et outils de conversion des documents | Paris (France) |
| Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) | Paiement en ligne, facturation, abonnements | Union européenne ; transferts possibles vers les États-Unis (voir ci-dessous) |
| Resend (Plus Five Five, Inc.) | Envoi des e-mails du service | Transferts possibles vers les États-Unis (voir ci-dessous) |
| Prestataire d'intelligence artificielle | Rédaction assistée de l'objet social, quand vous la demandez ; réponses d'Arlette, quand vous lui écrivez | États-Unis (voir ci-dessous) |
Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD et ne peut utiliser les données que pour le service qu'il rend. Stripe agit aussi comme responsable de traitement pour ses propres obligations (lutte contre la fraude et le blanchiment) : sa politique est sur stripe.com/fr/privacy.
Les destinataires imposés par la formalité
- l'INPI, qui tient le Guichet unique et le registre national des entreprises, et le greffe compétent, quand le dossier est déposé ; les informations inscrites au registre deviennent publiques selon les règles du code de commerce ;
- le journal d'annonces légales qui publie l'annonce, dont le texte est public par nature ;
- les signataires que vous invitez, qui voient les actes qu'on leur demande de signer ;
- les autorités qui peuvent en faire la demande dans les cas prévus par la loi.
Les services publics appelés par votre navigateur
Pour compléter une adresse ou retrouver une société pendant la saisie, votre navigateur interroge directement les services publics de l'État (Base adresse nationale, découpage administratif, annuaire des entreprises, sur data.gouv.fr et api.gouv.fr). Ils reçoivent votre adresse IP et le texte cherché.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Vos dossiers et documents sont stockés dans l'Union européenne : la base de données à Francfort, les fichiers à Paris, et l'application s'exécute à Paris. Plusieurs prestataires sont toutefois des sociétés américaines, ou en dépendent, et peuvent traiter certaines données aux États-Unis ou y accéder :
- Vercel, qui héberge l'application : journaux techniques et données en transit ;
- Neon, qui exploite la base de données : accès possible de ses équipes pour l'assistance et la maintenance ;
- Stripe, pour les données de paiement et de facturation ;
- Resend, pour l'adresse du destinataire et le contenu des e-mails envoyés (liens, avis de suivi ; jamais les actes en pièce jointe) ;
- Notre prestataire d'intelligence artificielle, pour la rédaction assistée de l'objet social, quand vous la demandez : la description de votre activité, la forme juridique et l'objet déjà écrit, traités aux États-Unis ; et, quand vous écrivez à Arlette, votre question et ce qu'elle a lu de vos dossiers pour y répondre. Son contrat de sous-traitance exclut l'usage de ces textes pour entraîner ses modèles. L'objet social peut toujours s'écrire à la main, et rien n'oblige à écrire à Arlette.
Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, pour les entreprises qui y ont adhéré, et à défaut par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission (RGPD, article 46). Vous pouvez en obtenir une copie en écrivant à ops@formalist.fr.
8. Sécurité
- connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe conservés sous forme d'empreinte (Argon2id), double authentification proposée ;
- jetons de session et liens envoyés par e-mail jamais stockés en clair ;
- secrets de double authentification chiffrés ;
- droits d'accès réglés membre par membre, trace d'audit des actions sensibles ;
- hébergement dans l'Union européenne.
9. Vos droits
Vous pouvez, à tout moment :
- accéder à vos données et en obtenir une copie ;
- les faire rectifier si elles sont inexactes ;
- en demander l'effacement, sauf si nous devons les conserver (obligation légale, preuve, secret professionnel) ;
- en demander la limitation, ou vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime ;
- recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format lisible par une machine (portabilité) ;
- définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (loi du 6 janvier 1978, article 85).
Écrivez à ops@formalist.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ; nous pouvons vous demander de justifier de votre identité en cas de doute. Le secret professionnel peut limiter l'accès aux données qui concernent d'autres personnes.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.