Une société qui peut payer ses dettes
La liquidation amiable suppose que l'actif couvre le passif. Sinon, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les quarante-cinq jours.
Dissolution et liquidation amiable d'une société.
Fermer une société qui n'a plus d'activité se fait en deux temps : la dissolution, qui arrête la vie sociale et nomme un liquidateur, puis la clôture de la liquidation, une fois les biens vendus et les dettes payées. Entre les deux, la société existe encore, mais seulement pour se liquider.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist rédige chaque acte, publie les deux annonces, prépare les deux dépôts et suit jusqu'à la radiation. Le forfait couvre les deux étapes : vous connaissez le coût de la fermeture avant de commencer.
Pour qui
- Votre société n'a plus d'activité et vous voulez arrêter proprement
- Vous partez à la retraite ou changez de projet
- Les associés sont d'accord pour mettre fin à la société
- La société peut payer toutes ses dettes avec ce qu'elle possède
Ce qu'il faut savoir.
La dissolution
Décidée par les associés aux conditions des statuts. Elle nomme un liquidateur, souvent le dirigeant, et fixe le siège de la liquidation.
Le liquidateur
Il vend les biens, encaisse les créances, paie les dettes et établit les comptes de liquidation. Son mandat est limité dans le temps.
La mention « en liquidation »
Elle figure sur tous les documents de la société jusqu'à la clôture.
La clôture
Les associés approuvent les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et constatent la fin de la liquidation, puis la société est radiée.
Le boni ou le mali
Ce qui reste après les dettes est partagé entre les associés et peut être imposé ; une perte est supportée par les associés dans la limite de leurs apports.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1La bonne voie
Deux questions : liquidation amiable, ou transmission universelle si l'associé unique est une société.
- 2La dissolution
Décision, nomination du liquidateur, annonce et dépôt au Guichet unique.
- 3La liquidation
Le liquidateur réalise l'actif et paie le passif ; Formalist garde le dossier ouvert.
- 4La clôture
Comptes définitifs approuvés, quitus, annonce de clôture.
- 5La radiation
Dépôt final et suivi jusqu'à la radiation du registre.
Les délais
La dissolution se décide et se signe en ligne en peu de temps. La durée de la liquidation dépend de ce qu'il reste à vendre et à payer : quand il n'y a plus rien, la clôture peut suivre de près.
Chaque dépôt est ensuite instruit par le greffe, à son rythme, sans délai garanti. Le dossier de clôture ne part pas avant que la dissolution soit enregistrée.
Les pièces à fournir
- La décision de dissolution et de nomination du liquidateur, rédigée par Formalist
- La pièce d'identité en cours de validité de le liquidateur
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, signée par le liquidateur (Formalist la rédige)
- Les comptes de liquidation établis par le liquidateur (souvent avec l'expert-comptable)
- La décision de clôture, avec quitus et décharge du liquidateur
- Les attestations de parution des deux annonces légales
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes et vos annoncesVous faites tout, guidé.1 200 € TTCLes deux annonces comprises · greffe réglé au dépôt
Accompagnement complet jusqu'à la radiationL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.1 800 € TTCTout compris : les deux annonces et les frais de greffe
Le détail, vos actes et vos annonces, siège à Paris
| Honoraires · Vos actes et vos annoncesDissolution et clôture : actes et annonces, prêts à déposer | 851,52 € |
|---|---|
| Annonce de dissolutionPublication, tarif officiel et frais de traitement | 201,96 € |
| Annonce de clôturePubliée à la fin de la liquidation, tarif officiel et frais de traitement | 146,52 € |
| Frais de greffeDissolution et radiation · à régler au Guichet unique lors de vos dépôts | 183,16 €à part |
1 200 € TTC payés en ligne, 183,16 € réglés au dépôt
Le détail, accompagnement complet, siège à Paris
| Honoraires · Accompagnement complet jusqu'à la radiationDissolution et clôture : actes, annonces, les deux dépôts, jusqu'à la radiation | 1 268,36 € |
|---|---|
| Annonce de dissolutionPublication, tarif officiel et frais de traitement | 201,96 € |
| Annonce de clôturePubliée à la fin de la liquidation, tarif officiel et frais de traitement | 146,52 € |
| Frais de greffeDissolution et radiation · réglés par nous | 183,16 € |
1 800 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- Les deux annonces (dissolution, puis clôture) sont comprises dans les deux formules.
- Le forfait couvre les deux étapes : vous connaissez le coût total de la fermeture avant de commencer.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
Avec la formule « Vos actes et vos annonces », Formalist rédige tous les actes des deux étapes, publie les deux annonces et vous prépare les deux dépôts, avec un guide.
Avec l'accompagnement complet, un avocat relit chaque acte, dépose les deux dossiers, répond au greffe et suit jusqu'à la radiation ; les frais de greffe sont compris.
Il vérifie aussi que la voie amiable est la bonne : si la société ne peut pas payer ses dettes, il vous le dit avant d'engager des frais.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte la fermeture d'une société ?
1 200 € TTC pour les actes des deux étapes et les deux annonces ; les frais de greffe se règlent alors au dépôt. L'accompagnement complet, à 1 800 € TTC, comprend en plus les dépôts par un avocat et les frais de greffe.
Pourquoi payer la clôture dès le départ ?
Pour que la fermeture soit chiffrée en entier avant de commencer : aucune mauvaise surprise au moment de la clôture, et le dossier reste suivi jusqu'à la radiation.
Liquidation amiable ou TUP ?
Quand l'associé unique est une société, la transmission universelle du patrimoine permet de lui transférer tout, sans liquidation. Formalist vous oriente vers la bonne voie dès le départ.
Peut-on dissoudre et clôturer le même jour ?
Quand il ne reste ni bien à vendre ni dette à payer, les deux décisions peuvent se suivre de très près. Les deux dépôts restent distincts, et le second attend l'enregistrement du premier.
Et si la société a des dettes qu'elle ne peut pas payer ?
La liquidation amiable n'est pas possible : il faut déclarer la cessation des paiements au tribunal. Un avocat peut vous orienter, mais ce n'est pas une formalité que Formalist réalise en ligne.
Mise en sommeil plutôt que fermeture ?
Une société peut suspendre son activité sans être dissoute, pour une durée limitée, en continuant ses obligations comptables. C'est utile si vous pensez reprendre l'activité.
À lire aussi.
Cession de parts ou d'actionsDès 600 € TTCVente d'un fonds de commerceDès 1 188 € TTCChangement de dirigeantDès 600 € TTCFermer une sociétéToutes les formalités de la famille
Déjà un compte ? Lancer directement la formalité