Ce qui est vendu
La clientèle surtout, avec le nom commercial, le droit au bail, le matériel et parfois le stock. Chaque élément est listé et évalué dans l'acte.
Vente d'un fonds de commerce : l'acte, le séquestre et les formalités.
Vendre un fonds de commerce, c'est céder la clientèle, le nom, le droit au bail et le matériel qui font vivre un commerce. L'opération est encadrée : information des salariés, accord du bailleur selon le bail, publicité légale, délai d'opposition des créanciers et prix bloqué le temps qu'il s'écoule.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Un avocat rédige l'acte de vente et l'ordre de séquestre, chiffre les droits d'enregistrement, publie l'avis et fait les formalités de l'acquéreur et du vendeur. Les pièces que vous déposez (bail, bilans, état des inscriptions) préremplissent le dossier.
Pour qui
- Vous vendez votre restaurant, votre boutique, votre salon ou votre commerce
- Vous achetez un fonds existant plutôt que de partir de zéro
- Vous avez signé une promesse et passez à l'acte définitif
- Vous voulez un acte sûr, sans payer un acte notarié quand il n'est pas nécessaire
Ce qu'il faut savoir.
L'information des salariés
Dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés, chacun est informé au plus tard deux mois avant la vente, pour pouvoir présenter une offre.
Le bail commercial
Une clause qui interdit de céder le bail à l'acquéreur du fonds est sans effet, mais le bail peut imposer des formes (bailleur appelé à l'acte, par exemple).
La préemption de la commune
Dans un périmètre de sauvegarde du commerce, la vente est précédée d'une déclaration à la commune, qui dispose de deux mois pour préempter.
La publicité et les oppositions
Un avis dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours de l'acte, puis au BODACC. Les créanciers du vendeur ont dix jours après la dernière publication pour faire opposition : le prix reste séquestré jusque-là.
Les droits d'enregistrement
Payés par l'acquéreur au service des impôts, selon un barème par tranches détaillé ci-dessous. Ils ne passent pas par nous.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1L'offre et son prix
Vous lancez le dossier et voyez le prix de l'avocat avant toute saisie.
- 2Les pièces
Bail, bilans, quittance et état des inscriptions : leur lecture préremplit le dossier, vous vérifiez et corrigez.
- 3L'acte et le séquestre
L'avocat rédige l'acte de vente, l'ordre de séquestre et chiffre les droits.
- 4La signature
Vendeur et acquéreur signent en ligne.
- 5Publicité et formalités
L'avis paraît, l'acte est enregistré, les formalités de chaque partie partent au Guichet unique.
Les délais
Comptez le temps de réunir les pièces et de purger les conditions : information des salariés deux mois avant la vente, réponse de la commune le cas échéant, accord de la banque de l'acquéreur.
Après la signature, l'avis se publie dans les quinze jours, puis le délai d'opposition court. Les inscriptions au registre dépendent ensuite du greffe, sans délai garanti.
Les pièces à fournir
- Le bail commercial et ses avenants, et la dernière quittance de loyer
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
- Un état des privilèges et nantissements inscrits sur le fonds, de moins d'un mois
- La liste du matériel et, le cas échéant, du stock
- L'identité des parties : pièce d'identité, ou extrait Kbis pour une société
- La preuve de l'information des salariés, s'il y en a
Le prix exact, avant de commencer.
Par un avocatL'avocat rédige, publie et dépose.dès 1 188 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel ; droits d'enregistrement payés à part par l'acquéreur
Ce que vous payez, ligne par ligne
| Vente du fonds par un avocatActe de vente, ordre de séquestre, annonce légale et formalités au Guichet unique | 1 188 € (990 € HT) |
|---|---|
| Annonce légaleAu caractère, sur le texte rédigé, au tarif officiel du département et nos frais de traitement | Calculée sur le texte |
| Frais de greffeUne inscription par partie qui déclare, réglée par nous au Guichet unique | 173,97 € par inscription (estimé) |
| Droits d'enregistrementPayés par l'acquéreur au service des impôts : rien jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà de 200 000 € | 2 310 € pour un fonds vendu 100 000 €à part |
Le montant exact s'affiche avant de payer, avec les droits chiffrés à part
- Avant la vente, une promesse de cession sous conditions suspensives : 588 € TTC (490 € HT), sans annonce ni formalité.
- Vous ne cédez que le bail, sans la clientèle ? La cession de droit au bail : 948 € TTC (790 € HT), droits d'enregistrement en plus.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
Une seule formule : par un avocat. Il rédige l'acte et l'ordre de séquestre, vérifie le bail, la préemption et l'information des salariés, et reprend dans l'acte les informations sur le chiffre d'affaires et les résultats que le droit commun impose de donner à l'acquéreur.
Il publie l'avis après votre accord, chiffre les droits d'enregistrement, et fait les formalités de l'acquéreur et du vendeur au Guichet unique. Il ne négocie pas le prix à votre place.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte la vente d'un fonds avec Formalist ?
1 188 € TTC (990 € HT) pour l'avocat. S'ajoutent l'annonce légale au tarif officiel, les frais de greffe des formalités et, à part, les droits d'enregistrement payés par l'acquéreur au service des impôts.
Qui paie les droits d'enregistrement ?
L'acquéreur, sauf accord contraire. Ils se calculent par tranches sur le prix augmenté des charges, et l'avocat les chiffre dans le dossier.
Pourquoi le prix est-il séquestré ?
Pour protéger l'acquéreur : les créanciers du vendeur peuvent former opposition pendant dix jours après la dernière publication. Le prix leur est réservé si besoin, puis versé au vendeur.
Faut-il un notaire ?
Non, un acte sous signature privée suffit pour un fonds de commerce, sauf si la vente comprend un bien immobilier. Un acte rédigé par un avocat engage sa responsabilité professionnelle.
Faut-il d'abord signer une promesse ?
Ce n'est pas obligatoire, mais utile quand l'acquéreur attend un prêt ou que le bailleur doit donner son accord. Formalist rédige aussi la promesse, au prix indiqué plus haut.
Et si je ne cède que le bail ?
La cession du seul droit au bail est une autre opération, sans clientèle ni publicité de vente de fonds. Formalist la propose à part.
Que devient le personnel ?
Les contrats de travail en cours sont transférés à l'acquéreur avec le fonds. L'acte le prévoit, et l'acquéreur reprend les droits acquis des salariés.
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