Qui décide
Les associés, car les statuts changent. Dans une SARL, à la majorité des deux tiers des parts pour les sociétés créées depuis 2005 ; dans une SAS, aux conditions prévues par vos statuts.
Changer le nom de sa société : décision, annonce et dépôt.
Un nouveau positionnement, une fusion de marques, un nom trop proche d'un concurrent : la dénomination sociale peut changer à tout moment. Elle figure dans les statuts et au registre, et doit donc y être modifiée avant d'être utilisée sur vos factures et vos contrats.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist retrouve votre société au registre, rédige la décision adaptée à vos statuts, réécrit l'article de la dénomination, publie l'annonce légale et prépare le dépôt.
Pour qui
- Votre société change de nom pour une nouvelle marque ou un nouveau métier
- Un nom trop proche d'une marque ou d'une société existante vous expose à un litige
- Vous alignez la dénomination sur le nom commercial que vos clients connaissent déjà
- Vous changez de nom en même temps que d'activité ou de siège
Ce qu'il faut savoir.
Vérifier le nom avant
Un nom déjà protégé comme marque, ou utilisé par une société proche, peut être contesté. Une recherche d'antériorité auprès de l'INPI et au registre limite ce risque.
Dénomination, nom commercial, marque
La dénomination est le nom juridique de la société. Le nom commercial et l'enseigne servent face aux clients ; la marque se dépose à part, à l'INPI.
Une annonce légale
Le changement est publié dans un journal d'annonces légales du département du siège, puis déclaré au registre.
Rien d'autre ne change
La société reste la même : même SIREN, mêmes contrats, mêmes comptes bancaires. Seuls ses documents doivent porter le nouveau nom.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
- 2Le nouveau nom
Vous le saisissez, avec un sigle si vous le souhaitez ; l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article se lisent côte à côte.
- 3La décision
Procès-verbal ou décision de l'associé unique, conforme à vos statuts, signé en ligne.
- 4Annonce et dépôt
L'annonce légale paraît, puis le dossier part au Guichet unique, suivi jusqu'au Kbis à jour.
Les délais
Répondre prend quelques minutes, les signatures quelques heures quand chacun est disponible. L'annonce légale paraît en général rapidement après sa commande, et la modification se déclare en principe dans le mois qui suit la décision.
L'inscription au registre dépend ensuite du greffe : son délai varie selon les périodes et les tribunaux, et nul ne peut le garantir. Vous suivez chaque étape dans votre espace, et une demande du greffe vous est signalée tout de suite.
Les pièces à fournir
- La décision des associés, rédigée par Formalist (procès-verbal ou décision de l'associé unique)
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes
- L'attestation de parution de l'annonce légale
- Le cas échéant, le résultat de votre recherche d'antériorité
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Le détail, changement de dénomination, relu par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Annonce légalePublication, tarif officiel et frais de traitement | 262,68 € |
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
1 236,65 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- L'annonce légale suit le tarif officiel du département, avec nos frais de traitement quand nous la publions.
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision et les statuts mis à jour d'après les vôtres, prépare l'annonce et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie que la bonne personne décide, à la bonne majorité, relit les actes, publie l'annonce et dépose le dossier au Guichet unique.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus les demandes du greffe jusqu'au Kbis à jour, et un rejet est repris sans frais.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte un changement de dénomination ?
Le forfait part de 600 € TTC. S'y ajoutent l'annonce légale au tarif officiel (262,68 € à Paris, avec nos frais de traitement) et les frais de greffe (173,97 €). Le montant exact s'affiche avant de payer.
Puis-je utiliser le nouveau nom tout de suite ?
Le changement vaut entre associés dès la décision, mais il n'est opposable aux tiers qu'une fois publié. Mieux vaut attendre le Kbis à jour pour changer factures, contrats et site, ou indiquer les deux noms le temps de la transition.
Faut-il déposer une marque ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est la seule façon de protéger le nom pour vos produits et services. La dénomination seule protège moins bien, et le dépôt d'une marque se fait à part, à l'INPI.
Le numéro SIREN change-t-il ?
Non. La société garde son SIREN, ses contrats et ses comptes. Pensez à prévenir votre banque, vos assurances, vos clients et l'administration fiscale.
Quelle différence avec le nom commercial ?
Le nom commercial est le nom sous lequel vous vous présentez, sans toucher aux statuts. Il se déclare aussi au registre, mais sans annonce légale. Formalist sait faire les deux.
Puis-je changer le nom et l'activité en même temps ?
Oui, dans la même décision : un seul procès-verbal, un seul dépôt et un seul forfait. L'annonce porte alors sur les deux changements.
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