Fonds de commerce

Votre fonds de commerce, entre de bonnes mains.

Vendre ou acheter un fonds, le mettre en location-gérance ou y mettre fin, céder le seul droit au bail, signer une promesse avant l'acte : un avocat rédige, publie l'avis quand il est dû et fait les formalités de chaque partie.

Commencer Voir les prix

Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité

Comment ça marche.

1L'offre et son prix
Vous choisissez l'opération et voyez le prix de l'avocat avant toute saisie.
2Vos pièces
Bail, bilans, inventaire : leur lecture préremplit le dossier, vous vérifiez.
3L'acte
L'avocat rédige le contrat ou l'acte, avec séquestre du prix quand il le faut.
4La signature
Chaque partie signe en ligne, avec une page de preuve à la fin.
5Publicité et formalités
L'avis paraît quand il est dû, puis les formalités de chaque partie partent au Guichet unique.

Ce que vous y gagnez.

Des actes d'avocat

Vente, location-gérance, promesse, droit au bail : chaque acte est rédigé et relu par un avocat, sous sa responsabilité.

Le prix connu d'avance

Un prix unique par opération, affiché avant toute saisie ; l'annonce, le greffe et les droits sont chiffrés à part.

Signé à distance

Vendeur, acquéreur, loueur ou locataire-gérant signent en ligne, sans rendez-vous.

Les deux côtés déclarés

L'avocat fait les formalités de chaque partie au Guichet unique, pas seulement celles de son client.

Le détail, formalité par formalité.

Vente d'un fonds de commerceDès 1 188 € TTC Location-géranceDès 708 € TTC Cession de droit au bail948 € TTC

Le prix, avant de commencer.

Mise en location-gérance

Confier l'exploitation de votre fonds, ou le prendre en gérance : contrat, annonce, formalités des deux côtés.

Dès 708 € TTC + annonce légale

Fin de location-gérance

Le fonds revient au bailleur : acte de fin, annonce et formalités.

Dès 348 € TTC + annonce légale

Achat ou vente d'un fonds de commerce

Acte de vente, séquestre du prix, annonce légale, droits d'enregistrement chiffrés.

Dès 1 188 € TTC + annonce légale

Promesse de cession d'un fonds

Le compromis sous conditions suspensives (prêt, bailleur, préemption), avant l'acte de vente.

Dès 588 € TTC

Cession de droit au bail

Céder le seul bail commercial, sans la clientèle : accord du bailleur, garantie, séquestre, droits chiffrés.

Dès 948 € TTC

Promesse de cession de droit au bail

Le compromis sous conditions suspensives, avant la cession du bail.

Dès 468 € TTC

Une seule formule : par un avocat. TVA comprise ; l'annonce légale et le greffe s'ajoutent au tarif officiel quand ils sont dus, et les droits d'enregistrement d'une vente se paient à part, au service des impôts.

Vos questions.

Toutes les questions

Combien coûtent les formalités d'un fonds de commerce ?

Un prix unique par opération, par un avocat : vente 1 188 € TTC, location-gérance 708 € TTC, fin de location-gérance 348 € TTC, promesse de vente 588 € TTC, cession de droit au bail 948 € TTC et sa promesse 468 € TTC. L'annonce légale et le greffe s'ajoutent quand ils sont dus, au tarif officiel.

Vente du fonds ou cession du droit au bail ?

La vente du fonds transmet la clientèle, le nom, le matériel et le bail : c'est un commerce qui change de mains. La cession du droit au bail ne transmet que les locaux, souvent à un repreneur qui y exercera une autre activité.

Location-gérance ou vente ?

La location-gérance confie l'exploitation sans vendre : le propriétaire garde son fonds et reçoit une redevance. La vente est définitive. La location-gérance sert souvent à tester une reprise ou à préparer une transmission.

Faut-il un notaire ?

Non, un acte sous signature privée suffit pour ces opérations, sauf si un immeuble est vendu avec le fonds. Un acte rédigé par un avocat engage sa responsabilité professionnelle.

Pourquoi signer une promesse d'abord ?

Quand l'acquéreur attend un prêt, que le bailleur doit donner son accord ou que la commune peut préempter, la promesse engage les deux parties sous conditions suspensives. L'acte définitif suit, prérempli.