Un traité d'apport
Il décrit les titres apportés, leur valeur, et les titres de la holding remis en échange. Les associés de la holding approuvent l'apport et augmentent son capital.
Apport de titres à une holding : réorganiser sans vendre.
Apporter les titres de votre société à une holding, c'est les lui transmettre en échange de titres de la holding, qui augmente son capital d'autant. Vous ne vendez rien : vous détenez désormais votre société à travers la holding, qui peut remonter des dividendes, réinvestir ou préparer une transmission.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist rédige le traité d'apport, la décision d'augmentation de capital de la holding et ses statuts mis à jour, puis publie l'annonce et prépare le dépôt.
Pour qui
- Vous avez créé une holding et voulez lui apporter vos parts ou actions
- Vous souhaitez regrouper plusieurs participations sous une même société
- Vous préparez une acquisition financée par la holding
- Vous organisez la transmission de votre entreprise à vos proches
Ce qu'il faut savoir.
Le commissaire aux apports
Il vérifie la valeur des titres apportés. Les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité quand aucun apport ne dépasse le seuil légal et que leur total reste sous la moitié du capital.
La société dont les titres sont apportés
Ses statuts peuvent soumettre l'apport à un agrément. Ses registres sont mis à jour, et ses bénéficiaires effectifs le sont si le contrôle change.
La plus-value en report
Quand la holding est contrôlée par l'apporteur, la plus-value d'apport peut être placée en report d'imposition. Si la holding revend les titres dans les trois ans, le report n'est maintenu qu'à condition de réinvestir une partie du prix : à valider avec votre expert-comptable.
Les droits d'enregistrement
Un apport pur et simple à une société soumise à l'impôt sur les sociétés relève en principe d'un droit fixe, et non d'un droit proportionnel comme une vente.
Une annonce légale
L'augmentation de capital de la holding est publiée dans un journal d'annonces légales, puis déclarée au registre.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1La holding, retrouvée
Vous choisissez la holding qui reçoit les titres : c'est son capital qui augmente.
- 2Les titres apportés
La société apportée, le nombre de titres, leur valeur et la parité d'échange.
- 3Les actes
Traité d'apport, décision d'augmentation de capital, statuts mis à jour et mise à jour des registres.
- 4La signature
L'apporteur et les associés de la holding signent en ligne.
- 5Annonce et dépôt
L'annonce paraît, puis le dossier de la holding part au Guichet unique, suivi jusqu'au Kbis à jour.
Les délais
Les actes se préparent rapidement une fois la valeur des titres fixée. Comptez en plus le temps du commissaire aux apports quand il est désigné, et celui d'un éventuel agrément.
L'inscription de la holding au registre dépend ensuite du greffe, sans délai garanti. Vous suivez chaque étape dans votre espace.
Les pièces à fournir
- Les statuts des deux sociétés et le registre des titres de la société apportée
- Une évaluation des titres apportés (souvent établie avec l'expert-comptable)
- Le rapport du commissaire aux apports, sauf dispense
- L'agrément de la société apportée, si ses statuts l'exigent
- Le traité d'apport, la décision de la holding et ses statuts mis à jour, rédigés par Formalist
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 348 € TTCAnnonce légale à publier par vous et greffe en plus, au tarif officiel
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 828 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 1 188 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Le détail, apport de titres à une holding, relu par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 828 € |
|---|---|
| Annonce légalePublication, tarif officiel et frais de traitement | 179,52 € |
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
1 181,49 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- L'annonce légale suit le tarif officiel du département, avec nos frais de traitement quand nous la publions.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige le traité d'apport, la décision de la holding et ses statuts mis à jour, et vous remet un dossier prêt à déposer.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat vérifie l'agrément, la dispense de commissaire aux apports et la cohérence de la parité, relit les actes, publie l'annonce et dépose.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus le dossier jusqu'au Kbis à jour et reprend un rejet sans frais. Il ne fixe pas la valeur de vos titres et ne remplace pas l'analyse fiscale de votre expert-comptable.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte un apport de titres à une holding ?
Dès 348 € TTC pour les actes. S'y ajoutent l'annonce légale au tarif officiel (179,52 € à Paris, avec nos frais de traitement), les frais de greffe (173,97 €) et, le cas échéant, les honoraires du commissaire aux apports.
Faut-il un commissaire aux apports ?
En principe oui. Les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport ne dépasse le seuil fixé par la loi et si le total des apports en nature reste sous la moitié du capital après l'opération.
Vais-je payer un impôt sur la plus-value ?
Quand la holding est contrôlée par vous après l'apport, la plus-value est en principe placée en report d'imposition : rien à payer tant que les titres ne sont pas revendus. Les conditions sont précises, et votre expert-comptable doit les valider.
La holding doit-elle exister avant ?
Oui pour ce parcours : on apporte à une holding déjà immatriculée, qui augmente son capital. Vous n'en avez pas encore ? Créez-la d'abord, puis apportez vos titres.
Mes associés doivent-ils être d'accord ?
Dans la société dont vous apportez les titres, une clause d'agrément peut l'imposer. Dans la holding, ce sont ses associés qui approuvent l'apport.
Que devient la société apportée ?
Rien ne change pour elle, sauf son associé : la holding remplace l'apporteur dans ses registres. Ses statuts sont mis à jour seulement s'ils listent les associés, comme dans une SARL.
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