Réservé aux sociétés par actions
Les BSA AIR donnent droit à des actions : ils ne concernent que les SAS, SASU et SA. Une SARL n'émet pas de bons de souscription d'actions.
Conversion de BSA AIR : constater l'augmentation de capital.
Le BSA AIR, bon de souscription d'actions « accord d'investissement rapide », permet à un investisseur de financer une start-up tout de suite et de recevoir ses actions plus tard, souvent à la prochaine levée de fonds. Le jour où les bons sont exercés, le capital augmente : il reste à le constater, à mettre les statuts à jour et à le déclarer au registre.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Vous déposez les accords d'investissement : Formalist en reprend les conditions, calcule le nombre d'actions émises, rédige la décision de constatation et les statuts mis à jour, publie l'annonce et prépare le dépôt.
Pour qui
- Votre SAS a émis des BSA AIR et un événement de conversion est arrivé
- Une levée de fonds déclenche l'exercice des bons de vos premiers investisseurs
- Des bons arrivent à échéance et doivent être convertis
- Des BSPCE ont été exercés et l'augmentation reste à constater
Ce qu'il faut savoir.
L'augmentation est déjà faite
Elle résulte de l'exercice des bons et du versement du prix : aucune nouvelle décision des associés n'est nécessaire pour l'émettre.
Qui constate
Le président, ou l'organe désigné par les statuts, constate le nombre et le montant des actions émises et modifie les statuts en conséquence.
Le calcul des actions
Il découle de l'accord : montant investi, valorisation plafond ou décote sur la levée. Une erreur de calcul se retrouve dans la table de capitalisation : il vaut la peine de la vérifier.
Les bénéficiaires effectifs
Si un investisseur franchit le quart du capital ou des droits de vote, ou si un fondateur passe en dessous, la déclaration des bénéficiaires effectifs change avec l'opération.
Une annonce légale
Le nouveau capital est publié dans un journal d'annonces légales, puis déclaré au registre avec les statuts mis à jour.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
- 2Les accords
Vous déposez les accords ; montant, plafond de valorisation et décote sont repris et vérifiés.
- 3Le calcul
Nombre d'actions par investisseur, nouveau capital et nouvelle répartition, affichés avant de signer.
- 4La constatation
Décision du président et statuts mis à jour, signés en ligne.
- 5Annonce et dépôt
L'annonce paraît, puis le dossier part au Guichet unique, suivi jusqu'au Kbis à jour.
Les délais
Répondre prend quelques minutes, les signatures quelques heures quand chacun est disponible. L'annonce légale paraît en général rapidement après sa commande, et la modification se déclare en principe dans le mois qui suit la décision.
L'inscription au registre dépend ensuite du greffe : son délai varie selon les périodes et les tribunaux, et nul ne peut le garantir. Vous suivez chaque étape dans votre espace, et une demande du greffe vous est signalée tout de suite.
Les pièces à fournir
- Les accords d'investissement BSA AIR et la décision qui a émis les bons
- Les bulletins d'exercice des bons, et la preuve du versement du prix
- La décision du président constatant l'augmentation, rédigée par Formalist
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes
- L'attestation de parution de l'annonce légale
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Le détail, constatation d'augmentation après BSA AIR, relu par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Annonce légalePublication, tarif officiel et frais de traitement | 179,52 € |
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
1 153,49 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- L'annonce légale suit le tarif officiel du département, avec nos frais de traitement quand nous la publions.
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision et les statuts mis à jour d'après les vôtres, prépare l'annonce et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie que la bonne personne décide, à la bonne majorité, relit les actes, publie l'annonce et dépose le dossier au Guichet unique.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus le dossier jusqu'au Kbis à jour et reprend un rejet sans frais. Il ne renégocie pas vos accords : il les applique tels qu'ils ont été signés.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte la conversion de BSA AIR ?
Le forfait part de 600 € TTC, quel que soit le nombre d'investisseurs. S'y ajoutent l'annonce légale au tarif officiel (179,52 € à Paris, avec nos frais de traitement) et les frais de greffe (173,97 €).
Faut-il réunir les associés ?
En principe non : l'augmentation a été autorisée quand les bons ont été émis, et le président la constate. Vos statuts ou le pacte peuvent toutefois prévoir une information ou un accord particulier.
Peut-on convertir les bons en même temps qu'une levée de fonds ?
Oui, et c'est fréquent : la levée déclenche la conversion. Les deux opérations peuvent figurer dans le même dossier, avec un seul forfait.
Ma société est une SARL : est-ce possible ?
Non, une SARL ne peut pas émettre de bons de souscription d'actions. Il faut d'abord la transformer en SAS, ce que Formalist sait faire.
Et pour des BSPCE exercés par des salariés ?
Le mécanisme est le même : l'augmentation résulte de l'exercice des bons, et le président la constate. Le même parcours s'applique.
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