Pas une dissolution
La société n'est ni dissoute ni liquidée : elle continue d'exister, avec ses associés, ses statuts, ses comptes bancaires et, le cas échéant, ses dettes et ses créances. Seule l'activité s'arrête.
Mettre une société en sommeil, sans la fermer.
Un projet en pause, un marché qui s'arrête, un associé qui part à l'étranger : vous cessez l'activité de votre société pour un temps, sans vouloir la dissoudre. La mise en sommeil suspend l'activité ; la société reste inscrite au registre, garde son numéro SIREN, ses statuts et ses associés.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist rédige la décision du dirigeant et prépare la déclaration de cessation temporaire d'activité au Guichet unique. Pas de statuts à modifier, pas d'annonce légale. Le jour où vous repartez, la reprise d'activité se déclare de la même façon.
Pour qui
- Votre SAS, SASU, SARL ou EURL n'a plus d'activité pour un temps, mais vous comptez la reprendre
- Vous voulez garder la société, son nom et son numéro sans payer une dissolution puis une nouvelle création
- Vous attendez un nouveau contrat, un financement ou la fin d'un projet personnel
- Votre holding ne fait plus rien en ce moment, mais peut resservir
Ce qu'il faut savoir.
Le dirigeant décide
Cesser temporairement l'activité est un acte de gestion : le dirigeant le décide seul, sauf si vos statuts exigent l'accord des associés. La décision se déclare au registre dans le mois.
Sans annonce légale
La mise en sommeil ne change aucune mention des statuts : aucune annonce dans un journal d'annonces légales n'est due. La publicité passe par le BODACC, via le greffe.
Les comptes et les impôts continuent
En sommeil, la société doit toujours approuver ses comptes annuels et, pour une société commerciale, les déposer au greffe. Elle continue de souscrire ses déclarations fiscales (résultat, TVA s'il y a lieu).
La cotisation foncière
La cotisation foncière des entreprises reste en principe due pour l'année de la mise en sommeil. Pour la suite, la situation se vérifie avec le service des impôts ou votre expert-comptable.
Une durée à surveiller
Pour une société commerciale, au bout de deux ans de sommeil sans reprise, le greffe peut procéder à une radiation d'office. Avant cette échéance, mieux vaut reprendre l'activité ou décider la dissolution.
Sans salariés
Une société en sommeil n'emploie plus personne : la situation des salariés doit être réglée avant la mise en sommeil.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
- 2La mise en sommeil
La date d'arrêt, l'absence de salariés et, si vos statuts le demandent, l'accord des associés.
- 3La décision
Formalist rédige la décision du dirigeant, signée en ligne, et vous rappelle ce qui continue de courir.
- 4La déclaration
Le dossier part au Guichet unique, sans annonce légale, et se suit jusqu'au Kbis qui porte la cessation temporaire.
Les délais
La décision se prépare et se signe le jour même. La cessation temporaire se déclare en principe dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité.
L'inscription dépend ensuite du greffe, et son délai n'est garanti par personne. Vous suivez chaque étape dans votre espace.
Les pièces à fournir
- La décision du dirigeant, rédigée par Formalist
- La date d'arrêt de l'activité
- Le cas échéant, la date de l'accord des associés quand les statuts l'exigent
- Aucun justificatif de plus : ni statuts mis à jour, ni attestation d'annonce
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCGreffe en plus, au tarif officiel, affiché avant de payer ; aucune annonce légale
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCGreffe en plus, au tarif officiel, affiché avant de payer ; aucune annonce légale
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCGreffe en plus, au tarif officiel, affiché avant de payer ; aucune annonce légale
Le détail, mise en sommeil d'une société, relu par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
973,97 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- La reprise d'activité, le jour venu, suit le même forfait de modification, dès 600 € TTC, frais de greffe en plus.
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision du dirigeant et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie la décision et ce que demandent vos statuts, puis dépose le dossier au Guichet unique ; avec l'accompagnement complet, il suit en plus les demandes du greffe jusqu'au Kbis.
Il vérifie aussi que la mise en sommeil est la bonne voie : si vous ne comptez pas reprendre, ou si la société ne peut plus payer ses dettes, il vous le dit avant de déposer.
Reprendre l'activité.
Le jour où la société repart, la reprise d'activité se déclare au Guichet unique dans le mois, sur décision du dirigeant : ni modification des statuts, ni annonce légale. La société reprend sous le même numéro, sans nouvelle immatriculation.
Si la nouvelle activité sort de l'objet social, l'objet se modifie dans la même démarche. Après plus de deux ans de sommeil, l'avocat vérifie d'abord que la société n'a pas été radiée d'office. La reprise suit le même forfait de modification, dès 600 € TTC, frais de greffe en plus.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte la mise en sommeil d'une société ?
Le forfait de modification part de 600 € TTC, 990 € TTC avec l'accompagnement complet. S'y ajoutent les frais de greffe au tarif officiel (173,97 €). Aucune annonce légale n'est due. Le montant exact s'affiche avant de payer.
Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?
Pour une société commerciale, au-delà de deux ans sans reprise, le greffe peut la radier d'office. Une société civile n'y est pas exposée de la même manière. Dans tous les cas, mieux vaut décider avant : reprendre ou dissoudre.
La société doit-elle encore déposer ses comptes ?
Oui. En sommeil, elle approuve ses comptes chaque année et, pour une société commerciale, les dépose au greffe, même sans chiffre d'affaires. L'approbation des comptes par Formalist part de 180 € TTC.
Faut-il payer la cotisation foncière des entreprises ?
Elle reste en principe due pour l'année de la mise en sommeil. Pour les années suivantes, cela dépend de votre situation (local, activité réelle) : à vérifier avec le service des impôts.
Mise en sommeil ou dissolution ?
Si vous pensez reprendre, la mise en sommeil garde la société telle quelle, pour un coût réduit. Si l'arrêt est définitif, la dissolution et liquidation amiable ferme la société, dès 1 200 € TTC avec ses deux étapes.
Le dirigeant reste-t-il en fonctions ?
Oui : la société garde ses dirigeants et ses associés. Le dirigeant continue d'assurer les obligations de la société pendant le sommeil (comptes, déclarations, courrier).
Et une entreprise individuelle ?
Ce n'est pas la même démarche : la mise en sommeil d'une entreprise individuelle a sa propre page, 178,80 € TTC par un avocat.
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