Où domicilier le siège social de votre société

Ce que l'adresse du siège détermine

En brefLe greffe, le lieu des annonces légales et l'adresse officielle de la société.

• Le greffe qui tient le dossier de la société au registre du commerce et des sociétés
• Le département dans lequel les annonces légales sont publiées
• Le service des impôts des entreprises compétent et, selon les locaux, la cotisation foncière des entreprises
• L'adresse inscrite sur le Kbis, les factures et le site internet

Le siège statutaire doit correspondre à un lieu réel. Si la société est en fait dirigée depuis une autre adresse, les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais la société ne peut pas le leur opposer (article 1837 du Code civil).

Le domicile du dirigeant

En brefGratuit et simple, mais encadré quand le bail ou la copropriété l'interdit.

Une société peut installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer son activité, sauf disposition légale ou clause contraire du bail ou du règlement de copropriété (article L. 123-11-1 du Code de commerce). C'est la solution la plus économique pour démarrer, notamment pour une activité de conseil ou de services en ligne.

Si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose, la loi permet quand même d'y fixer le siège, sans y exercer l'activité, pour une durée de cinq ans au plus à compter de la création, et jamais au-delà de la fin du droit d'occuper le logement. La société en informe par écrit le bailleur ou le syndic avant de déposer son dossier. Avant la fin de cette période, elle doit transférer son siège ailleurs, faute de quoi elle s'expose à une radiation d'office.

Recevoir des clients ou stocker des marchandises chez soi relève d'autres règles, celles du bail, de la copropriété et de l'urbanisme. Et si vous déménagez, le siège ne suit pas tout seul : il faut décider un transfert.

Une société de domiciliation

En brefUne adresse professionnelle louée, auprès d'une entreprise agréée par la préfecture.

Une entreprise de domiciliation fournit l'adresse du siège, reçoit le courrier et met à disposition une pièce pour les réunions de la direction et la conservation des documents de la société. Elle doit être agréée par la préfecture (article L. 123-11-3 du Code de commerce) : vérifiez son agrément avant de signer.

Le contrat de domiciliation est écrit, conclu pour trois mois au moins et renouvelable. Il sert de justificatif du siège dans le dossier d'immatriculation. La société s'engage à informer le domiciliataire de tout changement la concernant, et le domiciliataire informe le greffe quand le contrat prend fin.

C'est une bonne solution pour séparer adresse personnelle et adresse professionnelle, pour avoir une adresse dans une grande ville, ou quand le bail de votre logement interdit d'y fixer le siège au-delà de cinq ans. Elle ne permet pas, en principe, d'exercer l'activité sur place : un espace de travail se loue à part.

Un local loué : bail commercial, professionnel ou dérogatoire

Si l'activité a besoin d'un local (boutique, atelier, bureaux), le siège peut y être fixé. Le bail commercial dure en principe neuf ans, le locataire pouvant y mettre fin à chaque période de trois ans, et ouvre droit au renouvellement. Le bail professionnel, réservé aux activités non commerciales, dure au moins six ans. Pour tester une activité, un bail dérogatoire de trois ans au plus est possible (article L. 145-5 du Code de commerce).

Vérifiez la destination prévue au bail : elle doit couvrir votre activité. Le bail peut être signé au nom de la société en formation, puis repris par elle à l'immatriculation. Si vous reprenez le local d'un commerçant, voir la cession de droit au bail.

Pépinière, incubateur ou centre d'affaires

Les pépinières et incubateurs hébergent de jeunes entreprises pour une durée limitée, avec des bureaux, des services partagés et un accompagnement. Le contrat est souvent une convention d'occupation ou un bail dérogatoire, et la sortie est prévue d'avance : anticipez le transfert du siège à la fin du programme.

Un centre d'affaires ou un espace de travail partagé ne peut domicilier votre siège que s'il est agréé comme entreprise de domiciliation, ou s'il vous consent un véritable bail. Posez la question avant de signer.

Les quatre solutions côte à côte

Le justificatif à joindre au dossier

Le dossier de création comprend un justificatif de l'occupation des locaux du siège : titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, ou justificatif de domicile du dirigeant accompagné, le cas échéant, de la notification faite au bailleur ou au syndic. Une adresse incomplète ou un justificatif au nom d'une autre personne figurent parmi les causes fréquentes de demande de correction au Guichet unique.

Le siège peut rester à une adresse pendant que l'activité s'exerce ailleurs : ce second lieu se déclare alors comme un établissement secondaire.

Changer d'adresse ensuite

En brefLe siège se transfère par une décision, une annonce légale et un dépôt au greffe.

Le siège n'est pas définitif : déménagement, fin d'une domiciliation ou d'un bail, besoin d'un local plus grand. Le transfert se décide selon les statuts. Dans une SARL, le gérant peut déplacer le siège sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés (article L. 223-18 du Code de commerce) ; dans une SAS, les statuts confient souvent ce pouvoir au président. La décision est publiée par une annonce légale, les statuts sont mis à jour et le dossier est déposé au greffe.

Avec Formalist, un transfert de siège suit le forfait de modification, dès 600 € TTC. S'y ajoutent l'annonce légale, 143,88 € TTC en métropole quand nous la publions, et les frais de greffe : 173,97 € dans le ressort du même greffe, 213,07 € quand le siège part vers un autre greffe, avec alors une seconde annonce dans le département d'arrivée.

Passer à l'action

Le siège se choisit dès la création : créer une SAS, une SARL ou une SCI. Le forfait part de 390 € TTC, annonce légale comprise, publiée dans le département de votre siège. Votre société existe déjà ? Passez par le transfert de siège.