Un associé unique qui est une société
La TUP ne joue que si toutes les parts ou actions sont détenues par une personne morale. Avec un associé unique personne physique, la voie est la liquidation amiable.
Transmission universelle de patrimoine : fermer une filiale sans liquidation.
Quand une société détient toutes les parts ou actions d'une autre, elle peut la dissoudre sans passer par une liquidation : tout le patrimoine de la filiale, biens, contrats et dettes, lui est transmis d'un bloc. C'est la transmission universelle de patrimoine, souvent appelée TUP.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Un avocat rédige la décision de l'associé unique, organise le délai laissé aux créanciers, dépose le dossier au Guichet unique et suit jusqu'à la radiation de la filiale.
Pour qui
- Votre holding détient 100 % d'une société qui n'a plus de raison d'exister à part
- Vous simplifiez un groupe en regroupant deux structures
- Une filiale rachetée doit être absorbée par sa société mère
- Vous voulez éviter les deux étapes et les deux annonces d'une liquidation amiable
Ce qu'il faut savoir.
Une décision, pas de liquidateur
L'associé unique décide la dissolution. Personne ne vend les biens ni ne paie les dettes : tout passe tel quel à l'associé.
Le délai des créanciers
Les créanciers de la filiale ont trente jours après la publicité de la dissolution pour faire opposition. Le tribunal peut alors ordonner le paiement ou la constitution de garanties.
La transmission
À l'issue du délai, ou une fois les oppositions réglées, le patrimoine est transmis et la filiale disparaît, sans liquidation.
Les contrats et les salariés
Les contrats de travail passent à la société associée. Certains contrats prévoient l'accord du cocontractant en cas de changement : à vérifier avant de décider.
La fiscalité
Une option pour le régime des fusions peut éviter l'imposition immédiate des plus-values. Elle se décide avec votre expert-comptable avant la décision.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1La bonne voie
Deux questions vérifient que l'associé unique est bien une société : sinon, Formalist vous oriente vers la liquidation amiable.
- 2La décision
L'avocat rédige la décision de dissolution sans liquidation, que l'associé unique signe en ligne.
- 3La publicité et le dépôt
La dissolution est rendue publique et déclarée au Guichet unique.
- 4Le délai d'opposition
Les créanciers disposent de trente jours ; l'avocat suit les éventuelles oppositions.
- 5La radiation
Le délai écoulé, la transmission se réalise et l'avocat suit le dossier jusqu'à la radiation.
Les délais
La décision se prépare et se signe en peu de temps. Il faut ensuite compter au moins le délai de trente jours laissé aux créanciers, qui ne se raccourcit pas.
L'inscription de la dissolution puis la radiation dépendent du greffe, à son rythme, sans délai garanti. Vous suivez chaque étape dans votre espace.
Les pièces à fournir
- La décision de dissolution sans liquidation de l'associé unique, rédigée par Formalist
- L'extrait Kbis de moins de trois mois de la société associée unique
- Les statuts à jour de la filiale
- Le dernier bilan de la filiale, pour connaître ce qui est transmis
- La liste des contrats importants (bail, prêts, contrats commerciaux) à vérifier
Le prix exact, avant de commencer.
Accompagnement completL'avocat rédige, dépose et suit jusqu'à la radiation.dès 800 € TTCFrais de greffe en plus, au tarif officiel : 173,97 €, réglés par nous
Le détail, transmission universelle à la société associée unique
| Honoraires · Accompagnement complet jusqu'à la radiationDissolution sans liquidation : décision, dépôt et suivi jusqu'à la radiation | 800 € |
|---|---|
| Frais de greffeInscription de la dissolution · réglés par nous | 173,97 € |
973,97 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- Une seule formule : la TUP demande de suivre le délai d'opposition des créanciers et le dépôt jusqu'à la radiation, que l'avocat prend en charge.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
Une seule formule : l'accompagnement complet. L'avocat vérifie que la TUP est possible (associé unique société, situation des contrats et des salariés), rédige la décision et la fait signer.
Il déclare la dissolution, suit le délai des créanciers et les oppositions éventuelles, puis le dossier jusqu'à la radiation. Le choix du régime fiscal reste à valider avec votre expert-comptable.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte une TUP ?
800 € TTC pour l'accompagnement complet par un avocat, plus les frais de greffe au tarif officiel (173,97 €), réglés par nous au dépôt. Le montant exact s'affiche avant de payer.
TUP ou liquidation amiable ?
La TUP est réservée à la filiale détenue à 100 % par une société : une seule étape, sans liquidateur. Sinon, la liquidation amiable s'impose, dès 1 200 € TTC avec ses deux étapes.
Les dettes de la filiale disparaissent-elles ?
Non : elles passent à la société associée, avec le reste du patrimoine. Les créanciers peuvent faire opposition dans les trente jours et obtenir paiement ou garanties.
Faut-il un commissaire aux comptes ?
Pas pour la TUP elle-même. Si la filiale en a un, il n'a pas de rapport particulier à faire sur la dissolution.
Une société dont l'associé unique est une personne peut-elle faire une TUP ?
Non. Avec un associé unique personne physique, la dissolution entraîne une liquidation : c'est la dissolution et liquidation amiable.
Peut-on faire une TUP d'une société en difficulté ?
La TUP transmet aussi les dettes : la société associée doit pouvoir les assumer. Si la filiale est en cessation des paiements, ce n'est plus une formalité mais une procédure devant le tribunal.
À lire aussi.
Dissolution et liquidation amiableDès 1 200 € TTCCréer une holdingDès 390 € TTCApport de titres à une holdingDès 348 € TTCFermer une sociétéToutes les formalités de la famille
Déjà un compte ? Lancer directement la formalité