Actions de SAS
Elles se transmettent par un ordre de mouvement inscrit au registre des mouvements de titres. Les statuts peuvent imposer un agrément ou une préemption.
Cession de parts sociales ou d'actions, sans erreur de procédure.
Un associé vend, un autre entre, un fondateur rachète : la cession de titres change qui détient la société. Elle obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de parts de SARL ou d'actions de SAS, et à ce que prévoient vos statuts.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist rédige l'acte de cession et les décisions d'agrément, met à jour les registres ou les statuts, déclare les nouveaux bénéficiaires effectifs si besoin, et prépare le dépôt au greffe quand il est dû.
Pour qui
- Un associé quitte votre SAS ou votre SARL et vend ses titres
- Vous faites entrer un associé, un investisseur ou un repreneur
- Vous rachetez les titres d'un associé pour en détenir la totalité
- Vous préparez une transmission à un proche
Ce qu'il faut savoir.
Parts de SARL
La cession se fait par écrit et s'oppose à la société par signification ou dépôt au siège. Vers un tiers, elle suppose l'agrément des associés.
Les statuts
Dans une SARL, la répartition des parts figure dans les statuts : ils sont mis à jour et déposés au greffe. Dans une SAS, la cession seule ne change en général pas les statuts.
Les droits d'enregistrement
Un impôt payé au service des impôts, en principe dans le mois : un taux réduit pour les actions, un taux plus élevé après abattement pour les parts sociales.
Les bénéficiaires effectifs
Si la cession fait franchir le quart du capital ou des droits de vote, la déclaration des bénéficiaires effectifs est mise à jour.
La fiscalité du vendeur
La plus-value réalisée se déclare l'année suivante ; des abattements existent dans certains cas. Votre expert-comptable vous dit ce qui s'applique.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Capital et associés repris du registre et de vos statuts.
- 2La cession
Qui vend, qui achète, combien de titres, à quel prix ; l'agrément et la préemption sont vérifiés.
- 3Les actes
Acte de cession ou ordre de mouvement, agrément, statuts ou registre mis à jour.
- 4La signature
Vendeur, acheteur et société signent en ligne.
- 5Les suites
Enregistrement fiscal à faire, dépôt au greffe quand il est dû, bénéficiaires effectifs mis à jour.
Les délais
Une fois le prix convenu, les actes se préparent en quelques minutes et se signent en ligne. Un agrément ou une préemption ajoute le délai prévu par vos statuts.
Les droits d'enregistrement se déclarent en principe dans le mois de la cession. Pour une SARL, le dépôt au greffe suit, et son traitement dépend du greffe, sans délai garanti.
Les pièces à fournir
- Les statuts à jour et, pour une SAS, le registre des mouvements de titres
- L'identité du vendeur et de l'acheteur (pièce d'identité, ou extrait Kbis pour une société)
- Le prix et le nombre de titres cédés
- La décision d'agrément, si les statuts ou la loi l'exigent (rédigée par Formalist)
- L'accord du conjoint commun en biens, quand les titres sont des biens communs
- Pour une SARL : les statuts mis à jour, certifiés conformes
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCGreffe en plus quand un dépôt est dû, au tarif officiel, affiché avant de payer
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCGreffe en plus quand un dépôt est dû, au tarif officiel, affiché avant de payer
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCGreffe en plus quand un dépôt est dû, au tarif officiel, affiché avant de payer
Le détail, cession d'actions de SAS relue par un avocat
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|
800 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
Le détail, cession de parts de SARL relue par un avocat
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
973,97 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- Une cession seule ne publie pas d'annonce légale.
- Les droits d'enregistrement de la cession sont un impôt payé à part, au service des impôts, par l'acheteur en principe : ils ne passent pas par nous.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Seul », vous obtenez l'acte de cession, les décisions et les documents à jour, prêts à signer, avec le guide des suites à donner.
Avec « Relu par un avocat », un avocat vérifie les clauses d'agrément et de préemption, la cohérence du prix et des titres, relit les actes et dépose ce qui doit l'être.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus le dépôt jusqu'au bout et reprend un rejet sans frais. Il ne fixe pas le prix de vos titres : la valorisation reste votre décision, ou celle de votre conseil.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte une cession de parts ou d'actions ?
Le forfait part de 600 € TTC. Une cession seule ne publie pas d'annonce légale. Pour une SARL, le dépôt au greffe s'ajoute (173,97 €). Les droits d'enregistrement sont un impôt à part, payé au service des impôts.
Qui paie les droits d'enregistrement ?
L'acheteur en principe, sauf accord contraire dans l'acte. Ils se calculent sur le prix : un taux réduit pour les actions de SAS, un taux plus élevé après un abattement pour les parts de SARL.
Faut-il publier une annonce légale ?
Non pour une cession seule. Une annonce n'est due que si la cession s'accompagne d'un autre changement publié, comme un nouveau dirigeant.
Un associé peut-il bloquer l'entrée d'un tiers ?
Dans une SARL, l'agrément des associés est obligatoire pour un tiers, à la majorité prévue. Dans une SAS, seulement si les statuts prévoient une clause d'agrément ou de préemption.
Que devient une SAS dont il ne reste qu'un associé ?
Elle devient une SASU, sans autre formalité de fond. Une SARL devient de même une EURL.
Le vendeur reste-t-il tenu de quelque chose ?
Il peut avoir consenti une garantie d'actif et de passif, ou rester engagé par une caution bancaire. Ces engagements se négocient avant la signature.
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