De SARL en SAS : l'unanimité
La transformation en SAS se décide à l'unanimité des associés, parce que leurs droits changent profondément.
Transformer une SARL en SAS, ou une SAS en SARL.
Changer de forme sans changer de société : c'est la transformation. Une SARL devient SAS pour accueillir des investisseurs, céder plus librement ses titres ou faire du dirigeant un assimilé salarié ; une SAS devient SARL pour retrouver un cadre plus encadré par la loi. La société garde son numéro, ses contrats et son histoire.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist réécrit les statuts dans la nouvelle forme, nomme les nouveaux dirigeants, prévoit le commissaire à la transformation quand il est dû, publie l'annonce et prépare le dépôt. Dans l'application, choisissez « Plusieurs changements » puis cochez « Transformation ».
Pour qui
- Votre SARL prépare une levée de fonds ou l'entrée d'investisseurs
- Vous voulez des règles de gouvernance et de cession plus souples
- Le gérant souhaite devenir président assimilé salarié, ou l'inverse
- Votre SAS veut revenir au cadre légal plus encadré de la SARL
Ce qu'il faut savoir.
De SAS en SARL : selon les statuts
Elle se décide en principe aux conditions de modification des statuts prévues par la SAS. La SARL devant respecter ses propres règles (cent associés au plus, gérants personnes physiques), l'avocat vérifie que la société peut les remplir.
Le commissaire à la transformation
Quand la société n'a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens et les capitaux propres. Pour une transformation en SAS, les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité.
La même société
La transformation ne crée pas une nouvelle personne morale : même SIREN, mêmes contrats, mêmes dettes et créances, mêmes comptes bancaires.
Des statuts entiers et de nouveaux dirigeants
Les statuts sont réécrits dans la nouvelle forme, et les fonctions des dirigeants actuels prennent fin : on nomme un président ou un gérant.
Le statut social du dirigeant
Un gérant majoritaire de SARL relève des indépendants ; un président de SAS rémunéré est assimilé salarié. Le passage change cotisations et protection : à chiffrer avec votre expert-comptable.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
- 2La nouvelle forme
SARL vers SAS ou SAS vers SARL, et les règles que vous voulez : décisions, cessions, dirigeants.
- 3Les statuts et les actes
Statuts réécrits, nomination des dirigeants, commissaire à la transformation désigné ou écarté.
- 4La signature
Les associés signent en ligne la décision et les nouveaux statuts.
- 5Annonce et dépôt
L'annonce paraît, puis le dossier part au Guichet unique, suivi jusqu'au Kbis dans la nouvelle forme.
Les délais
Les statuts et les actes se préparent rapidement. Comptez en plus le temps du commissaire à la transformation quand il est désigné, et celui de réunir l'accord de tous les associés pour un passage en SAS.
L'inscription au registre dépend ensuite du greffe, et son délai n'est garanti par personne. Vous suivez chaque étape dans votre espace.
Les pièces à fournir
- La décision de transformation, rédigée par Formalist
- Les nouveaux statuts, certifiés conformes
- Le rapport du commissaire à la transformation, sauf dispense ou commissaire aux comptes en fonction
- La pièce d'identité en cours de validité de chaque nouveau dirigeant
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, signée par chaque nouveau dirigeant (Formalist la rédige)
- L'attestation de parution de l'annonce légale
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Le détail, transformation de SARL en SAS, relu par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Annonce légalePublication, tarif officiel et frais de traitement | 262,68 € |
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
1 236,65 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- L'annonce légale suit le tarif officiel du département, avec nos frais de traitement quand nous la publions.
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision et les statuts mis à jour d'après les vôtres, prépare l'annonce et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie que la bonne personne décide, à la bonne majorité, relit les actes, publie l'annonce et dépose le dossier au Guichet unique.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus le dossier jusqu'au Kbis à jour et reprend un rejet sans frais. Une transformation réécrit toute la société : c'est souvent la formalité où la relecture par un avocat compte le plus.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte une transformation de SARL en SAS ?
Le forfait part de 600 € TTC, 990 € TTC avec l'accompagnement complet. S'y ajoutent l'annonce légale au tarif officiel (262,68 € à Paris, avec nos frais de traitement), les frais de greffe (173,97 €) et, le cas échéant, le commissaire à la transformation.
Tous les associés doivent-ils être d'accord ?
Pour passer de SARL en SAS, oui : la loi exige l'unanimité. Pour passer de SAS en SARL, ce sont en principe les règles de modification des statuts de la SAS qui s'appliquent.
Faut-il un commissaire à la transformation ?
Quand la société n'a pas de commissaire aux comptes, en principe oui. Pour une transformation en SAS, les associés peuvent l'écarter à l'unanimité : Formalist prévoit les deux cas.
Le numéro SIREN change-t-il ?
Non. La société reste la même personne morale : seuls la forme, les statuts et les dirigeants changent. Pensez à mettre à jour vos documents et votre banque.
Et le statut social du dirigeant ?
Il change souvent : un gérant majoritaire de SARL est indépendant, un président de SAS rémunéré est assimilé salarié. Les cotisations et la protection ne sont pas les mêmes.
Peut-on transformer et changer de nom en même temps ?
Oui, dans la même décision, avec un seul forfait. L'annonce légale porte alors sur les deux changements.
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