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Les règles qui comptent pour le changement d'adresse ou de nom d'un dirigeant, dites simplement.
En deux mots
Le registre du commerce et des sociétés connaît l'adresse personnelle et le nom de chaque dirigeant. Quand un président ou un gérant déménage, se marie, divorce ou change de nom, le registre doit être mis à jour, même si rien ne change dans la société.
Il n'y a ni décision des associés ni annonce légale : un avocat déclare le changement au Guichet unique et suit le dossier jusqu'au bout, pour un prix unique.
Pour qui
- Le président de votre SAS ou le gérant de votre SARL a déménagé
- Un dirigeant porte désormais un nom d'usage après un mariage, ou reprend son nom après un divorce
- Un dirigeant a changé de nom par décision officielle
- Votre banque relève une adresse de dirigeant qui n'est plus la bonne
Ce qu'il faut savoir
Un changement, pas une erreur
Cette formalité déclare un changement réel. Si le registre n'a jamais dit ce qui avait été déclaré (une faute de frappe, un nom mal orthographié), c'est une rectification.
Ni décision ni annonce
Le dirigeant reste le même : les associés n'ont rien à décider et aucune annonce dans un journal d'annonces légales n'est due.
L'adresse n'est pas publiée
L'adresse personnelle d'un dirigeant n'est pas publiée au BODACC, ce qui rend l'inscription moins chère. Un nouveau nom, lui, est publié.
Le justificatif
Aucun justificatif n'est demandé pour une adresse. Pour un nom : l'acte de mariage, le jugement de divorce, le décret de changement de nom, ou une pièce d'identité qui porte le nouveau nom.
Le siège au domicile
Si le siège de la société est fixé au domicile du dirigeant qui déménage, le siège doit aussi être transféré : c'est un transfert de siège, avec une décision et une annonce légale.
Ces règles sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Le prix, en détail
- Aucune annonce légale n'est due pour cette formalité.
- Les frais de greffe sont estimés : le greffe les arrête au vu de la formalité. L'adresse personnelle d'un dirigeant n'est pas publiée au BODACC, son nom l'est.
- Si un autre changement est décidé en même temps (dirigeant, siège, capital), il passe par une modification, qui comprend cette formalité.
Ce que fait l'avocat
Il n'y a qu'une formule : par un avocat. Il vérifie votre demande et les pièces, prépare ce qui doit l'être et dépose le dossier au Guichet unique.
Il répond aux demandes du greffe et suit le dossier jusqu'au bout. Vous lui écrivez dans votre dossier, sans changer d'outil.
Les délais
La déclaration se prépare en quelques minutes ; un changement concernant un dirigeant se déclare en principe dans le mois.
Le traitement dépend ensuite du greffe, sans délai garanti. Vous suivez le dossier dans votre espace.
L'adresse et le nom changent ensemble : deux formalités ?
Non, une seule : les deux changements se déclarent ensemble, au prix du changement de nom.
Le dirigeant est aussi bénéficiaire effectif : que faut-il faire ?
Son adresse et son nom figurent aussi dans la déclaration des bénéficiaires effectifs, qui doit être mise à jour dans les trente jours. L'avocat vous dit si elle est concernée.
Faut-il prévenir les associés ?
Aucune décision n'est nécessaire. Le dirigeant peut simplement les informer ; la déclaration est signée par le représentant légal.
Le nom est mal écrit au Kbis : est-ce la même démarche ?
Non : une erreur d'inscription se corrige par une rectification au registre, sur présentation de la pièce d'identité.
Combien coûte cette formalité ?
236,77 € TTC pour une adresse, 352,77 € TTC pour un nom, qui est publié au BODACC. Les honoraires de l'avocat sont les mêmes, 178,80 € TTC ; les frais de greffe, estimés à 57,97 € et 173,97 €, sont arrêtés par le greffe au vu de la formalité. Aucune annonce légale n'est due.