Modifier une sociétéDès 600 € TTC

Réduction de capital : apurer des pertes ou rendre des apports.

Réduire le capital sert le plus souvent à deux choses : effacer des pertes qui pèsent sur les capitaux propres, ou rendre de l'argent aux associés, par exemple en rachetant les titres de l'un d'eux. Les règles ne sont pas les mêmes dans les deux cas, parce que les créanciers de la société n'y sont pas exposés de la même façon.

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Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité

En deux mots

Formalist rédige la décision adaptée à votre cas, met les statuts à jour, publie l'annonce et prépare le dépôt. Dans l'application, choisissez « Plusieurs changements » puis cochez « Réduction de capital ».

Pour qui

Vos capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital après des pertes
Un associé sort et la société rachète ses titres pour les annuler
Le capital est trop élevé pour votre activité et vous voulez rendre une partie des apports
Vous préparez une recapitalisation : réduction puis augmentation

Ce qu'il faut savoir.

Qui décide

Les associés, aux conditions requises pour modifier les statuts. Ils peuvent déléguer au président d'une SAS ou au gérant le soin de la réaliser.

Réduction pour pertes

Le capital est diminué du montant des pertes, sans rien verser aux associés. Les créanciers n'ont pas de droit d'opposition, puisque rien ne sort de la société.

Réduction sans pertes

Quand de l'argent est rendu aux associés, les créanciers dont la créance est antérieure peuvent s'opposer dans un délai de vingt jours après le dépôt de la décision au greffe. L'opération ne peut pas commencer pendant ce délai.

L'égalité des associés

La réduction touche tous les associés de la même façon, sauf accord de ceux qui seraient traités différemment ou rachat des titres d'un associé qui le veut.

Le commissaire aux comptes

Quand la société en a un, il fait un rapport sur les causes et les conditions de la réduction, présenté aux associés.

Une annonce légale

Le nouveau capital est publié dans un journal d'annonces légales, puis déclaré au registre avec les statuts mis à jour.

Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.

Les étapes.

1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
2La bonne voie
Pertes à apurer ou apports à rendre : la décision et les délais s'adaptent à votre cas.
3La décision
Montant, méthode (valeur des titres ou nombre de titres), statuts mis à jour, signés en ligne.
4Le délai d'opposition
Pour une réduction sans pertes, le dépôt de la décision fait courir le délai des créanciers avant la réalisation.
5Annonce et dépôt
L'annonce paraît, puis le dossier part au Guichet unique, suivi jusqu'au Kbis à jour.

Les délais

Une réduction pour pertes se décide et se signe rapidement. Une réduction sans pertes attend en plus le délai d'opposition des créanciers, qui court à partir du dépôt de la décision au greffe.

L'inscription du nouveau capital dépend ensuite du greffe, sans délai garanti. Vous suivez chaque étape dans votre espace.

Les pièces à fournir

La décision de réduction, et celle qui constate sa réalisation le cas échéant, rédigées par Formalist
Les derniers comptes, qui montrent les pertes pour une réduction motivée par des pertes
Le rapport du commissaire aux comptes, si la société en a un
Les statuts mis à jour, certifiés conformes
L'attestation de parution de l'annonce légale

Le prix exact, avant de commencer.

Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer

Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer

Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer

Le détail, réduction de capital, relu par un avocat, siège à Paris

Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous	800 €
Annonce légalePublication, tarif officiel et frais de traitement	179,52 €
Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique	173,97 €

1 153,49 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler

L'annonce légale suit le tarif officiel du département, avec nos frais de traitement quand nous la publions.
Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs

Ce que fait l'avocat.

En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision et les statuts mis à jour d'après les vôtres, prépare l'annonce et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.

Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie que la bonne personne décide, à la bonne majorité, relit les actes, publie l'annonce et dépose le dossier au Guichet unique.

Avec l'accompagnement complet, il suit en plus le dossier jusqu'au Kbis à jour et reprend un rejet sans frais. Il vous dit aussi, avant de commencer, si la réduction relève des pertes ou non : c'est ce qui fixe le calendrier.

Vos questions.

Toutes les questions

Combien coûte une réduction de capital ?

Le forfait part de 600 € TTC. S'y ajoutent l'annonce légale au tarif officiel (179,52 € à Paris, avec nos frais de traitement) et les frais de greffe (173,97 €). Tout s'affiche avant de payer.

Mes capitaux propres sont sous la moitié du capital : que faire ?

Les associés doivent décider dans les quatre mois de l'approbation des comptes s'il y a lieu de dissoudre la société. S'ils la poursuivent, la situation doit être régularisée dans un délai fixé par la loi, souvent par une réduction de capital pour pertes ou une augmentation.

Les créanciers peuvent-ils bloquer l'opération ?

Seulement pour une réduction qui n'est pas motivée par des pertes. Ils peuvent former opposition dans les vingt jours ; le tribunal peut alors ordonner le paiement de leur créance ou la constitution de garanties.

Peut-on racheter les titres d'un associé qui part ?

Oui, la société peut les racheter pour les annuler par une réduction de capital non motivée par des pertes. Le prix et son financement se décident avant, avec votre expert-comptable.

Existe-t-il un capital minimum à respecter ?

Pas pour une SAS ou une SARL. Une réduction sous le minimum légal ne concerne que les formes qui en ont un, comme la société anonyme.

Peut-on réduire puis augmenter le même jour ?

Oui, c'est le « coup d'accordéon » : réduire pour apurer les pertes, puis augmenter pour faire entrer des fonds. Les deux tiennent dans une seule décision.