Modifier une société198,13 € TTC

Déclarer ou corriger les bénéficiaires effectifs de sa société.

Chaque société déclare au registre les personnes physiques qui la contrôlent au bout du compte : ses bénéficiaires effectifs. Quand le capital change de mains, qu'une holding change d'actionnaire ou qu'une déclaration ancienne est fausse, elle doit être mise à jour, même si rien d'autre ne change.

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Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité

En deux mots

Formalist calcule les bénéficiaires à partir de la répartition du capital, y compris à travers des sociétés, et un avocat fait la déclaration au Guichet unique pour un prix unique.

Pour qui

Des actions ou des parts ont été cédées et le contrôle de la société a changé
Le capital d'une holding associée a changé de mains
Votre déclaration n'a jamais été faite, ou contient une erreur
Le greffe, une banque ou un partenaire vous demande une déclaration à jour

Ce qu'il faut savoir.

Qui est bénéficiaire effectif

Toute personne physique qui détient, directement ou à travers d'autres sociétés, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce autrement un pouvoir de contrôle.

À défaut, le dirigeant

Quand personne ne franchit ce seuil ni ne contrôle la société, c'est son représentant légal qui est déclaré : président, gérant.

Un délai de trente jours

La déclaration se met à jour dans les trente jours qui suivent le fait ou l'acte qui la rend inexacte : une cession, une augmentation de capital, un changement dans une holding.

Un registre protégé

Depuis 2024, le registre des bénéficiaires effectifs n'est plus ouvert à tous : seules les autorités, certains professionnels et les personnes justifiant d'un intérêt légitime y ont accès.

Des sanctions

Ne pas déclarer ou déclarer des informations inexactes est sanctionné pénalement, et le greffe peut demander une régularisation.

Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.

Les étapes.

1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
2Le capital
Associés directs et sociétés au-dessus : les pourcentages se calculent jusqu'aux personnes physiques.
3La liste
Les bénéficiaires et la nature de leur contrôle, proposés pour vérification.
4La déclaration
L'avocat la relit, la signe par délégation si besoin et la dépose au Guichet unique, puis la suit.

Les délais

Une fois la répartition du capital connue, la déclaration se prépare en quelques minutes. Pour respecter les trente jours, mieux vaut la lancer dès que le contrôle change.

Son enregistrement dépend ensuite du greffe, sans délai garanti. Vous voyez dans votre espace où en est le dossier.

Les pièces à fournir

La répartition du capital et des droits de vote à jour (registre des titres ou statuts)
Pour chaque société associée : la répartition de son propre capital
L'identité de chaque bénéficiaire : nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
L'acte qui a modifié le contrôle (cession, augmentation de capital), quand il y en a un

Le prix exact, avant de commencer.

Par un avocatUn avocat calcule, déclare et suit.198,13 € TTCFrais de greffe compris : 19,33 €, réglés par nous au Guichet unique

Le détail, déclaration des bénéficiaires effectifs seule

Déclaration par un avocatCalcul des bénéficiaires, relecture, dépôt au Guichet unique et suivi	178,80 €
Frais de greffeDéclaration des bénéficiaires effectifs · réglés par nous au Guichet unique	19,33 €

198,13 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler

Aucune annonce légale n'est due pour cette formalité.
Si un autre changement est décidé en même temps (dirigeant, siège, capital), il passe par une modification, qui comprend cette formalité.
Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs

Ce que fait l'avocat.

Il n'y a qu'une formule : par un avocat. Il vérifie votre demande et les pièces, prépare ce qui doit l'être et dépose le dossier au Guichet unique.

Il répond aux demandes du greffe et suit le dossier jusqu'au bout. Vous lui écrivez dans votre dossier, sans changer d'outil.

Vos questions.

Toutes les questions

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

198,13 € TTC en tout : 178,80 € pour l'avocat et 19,33 € de frais de greffe, réglés par nous. Aucune annonce légale n'est due.

Quand faut-il la refaire ?

Dans les trente jours de tout changement qui la rend inexacte : cession de titres, augmentation de capital, nouveau dirigeant quand c'est lui qui est déclaré, changement de contrôle dans une holding.

Personne n'a plus de 25 % : qui déclarer ?

Le représentant légal de la société, c'est-à-dire le président ou le gérant. Si c'est une société, le représentant de celle-ci.

Faut-il cette formalité après une cession ?

Si la cession a fait franchir le seuil de 25 % à quelqu'un, ou en a fait descendre quelqu'un, oui. Dans une SARL, la cession passe déjà par une modification qui peut inclure la déclaration.

Qui peut voir ces informations ?

Plus le grand public : depuis 2024, l'accès est réservé aux autorités, aux professionnels soumis à des obligations de vigilance et aux personnes qui justifient d'un intérêt légitime.

Et si d'autres changements ont lieu en même temps ?

Un nouveau dirigeant, un nouveau siège ou une augmentation de capital passent par une modification, qui comprend la mise à jour des bénéficiaires effectifs.