Qui décide
Dans une SAS, l'organe prévu par les statuts. Dans une SARL, le gérant peut transférer le siège en France, sous réserve de ratification par les associés ; sinon, les associés décident.
Transfert de siège social : la décision, l'annonce et le dépôt.
Vous déménagez vos bureaux, quittez une domiciliation ou installez la société chez vous : l'adresse du siège doit changer dans les statuts et au registre. Tant que ce n'est pas fait, les courriers officiels partent à l'ancienne adresse.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Il suffit de votre numéro SIREN : Formalist retrouve la société au registre, rédige la décision, met l'article des statuts à jour, publie l'annonce et prépare le dépôt, dans le même département ou ailleurs en France.
Pour qui
- Votre société déménage, dans la même ville ou dans un autre département
- Vous quittez une société de domiciliation, ou vous en choisissez une
- Le siège était chez le dirigeant et la société prend un local
- Vous transférez le siège en même temps qu'un autre changement (dirigeant, nom, activité)
Ce qu'il faut savoir.
Les statuts mis à jour
L'article sur le siège est réécrit et les statuts à jour sont déposés, certifiés conformes.
Une ou deux annonces
Dans le même ressort, une annonce suffit. Dans le ressort d'un autre greffe, une annonce au départ et une à l'arrivée.
Un délai à respecter
La modification se déclare en principe dans le mois qui suit la décision.
Le reste de la vie de la société
Banque, assurances, contrats, papier à en-tête et site internet : pensez à mettre l'adresse à jour partout.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, capital, dirigeants, adresse actuelle.
- 2La nouvelle adresse
Vous la saisissez ; Formalist sait si elle change de greffe et adapte le dossier.
- 3La décision et les statuts
Décision rédigée, article du siège réécrit, ancienne et nouvelle rédaction côte à côte.
- 4La signature
Les signataires signent en ligne.
- 5Annonce et dépôt
L'annonce (ou les deux) part, puis le dossier au Guichet unique, suivi jusqu'au Kbis à jour.
Les délais
Répondre prend quelques minutes, les signatures quelques heures quand chacun est disponible. L'annonce paraît en général rapidement après sa commande.
Le délai d'inscription dépend ensuite du greffe, et nul ne peut le garantir ; un transfert vers un autre greffe demande souvent un peu plus de temps. Vous suivez tout dans votre espace.
Les pièces à fournir
- La décision de transfert signée (procès-verbal ou décision de l'associé unique, rédigée par Formalist)
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes
- Un justificatif du nouveau siège : bail, contrat de domiciliation ou attestation d'occupation
- L'attestation de parution de l'annonce légale (une par annonce)
- Pour un transfert vers un autre greffe : la liste des sièges sociaux antérieurs, quand le greffe la demande
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Le détail, relu par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Annonce légalePublication, tarif officiel et frais de traitement | 143,88 € |
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
1 117,85 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
Le détail, de Paris à Lyon (autre greffe), relu par un avocat
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Annonce légale au départParis · Publication, tarif officiel et frais de traitement | 143,88 € |
| Annonce légale à l'arrivéeLyon · Publication, tarif officiel et frais de traitement | 143,88 € |
| Frais de greffeTransfert dans le ressort d'un autre greffe · réglés par nous au Guichet unique | 213,07 € |
1 300,83 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- L'annonce légale suit le tarif officiel du département, avec nos frais de traitement quand nous la publions.
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Seul », vous obtenez la décision, les statuts à jour et l'annonce prête à publier, avec un dossier prêt à déposer et son guide.
Avec « Relu par un avocat », un avocat vérifie que la bonne personne décide selon vos statuts, relit les actes, publie l'annonce et dépose le dossier pour vous.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus les demandes du greffe jusqu'au Kbis à jour, et un rejet est repris sans frais.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte un transfert de siège ?
Le forfait part de 600 € TTC. S'y ajoutent l'annonce légale au tarif officiel (143,88 € pour un transfert à Paris, avec nos frais de traitement) et les frais de greffe (173,97 €, ou 213,07 € vers un autre greffe). Tout s'affiche avant de payer.
Faut-il deux annonces légales ?
Seulement quand le siège quitte le ressort de son greffe : une annonce dans le département de départ, une dans celui d'arrivée. Formalist rédige et chiffre les deux.
Le gérant peut-il décider seul ?
Dans une SARL, oui pour un transfert en France, à condition que les associés ratifient la décision ensuite. Dans une SAS, tout dépend de ce que prévoient vos statuts : Formalist les lit pour vous.
Puis-je mettre le siège chez moi ?
Oui. Le dirigeant peut installer le siège à son domicile ; si le bail ou la copropriété l'interdit, la loi le permet pour une durée limitée, sans activité sur place.
Le numéro SIREN change-t-il ?
Non, le SIREN reste le même. Le numéro SIRET du siège change, puisqu'il désigne l'établissement à sa nouvelle adresse.
Puis-je changer d'autres choses en même temps ?
Oui, et c'est conseillé : plusieurs changements décidés le même jour font un seul procès-verbal, un seul dépôt et un seul forfait.
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