À quoi elle sert, et quand elle est due
En brefInformer les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) des événements importants de la vie d'une société.
L'annonce légale informe toute personne intéressée qu'une société naît, change ou disparaît. Un fournisseur apprend ainsi que son client a un nouveau dirigeant, un créancier qu'une société entre en liquidation. Elle reprend les mentions essentielles : dénomination, forme, capital, siège, objet, dirigeants, et ce qui change.
Elle se publie dans un journal ou un service en ligne habilité à publier des annonces légales dans le département du siège. Le support délivre une attestation de parution, à joindre au dossier. Après l'inscription, le greffe publie à son tour un avis au BODACC, le bulletin officiel national ; ce second avis est compris dans les frais de greffe.
- La constitution d'une société commerciale ou civile
- Un changement de mention de l'avis de constitution : siège, dirigeant, dénomination, objet, capital, durée, forme
- La dissolution, puis la clôture de la liquidation
- La vente ou la mise en location-gérance d'un fonds de commerce
Certaines formalités n'en demandent pas : une cession de parts ou d'actions seule, une mise en sommeil, l'ouverture d'un établissement secondaire, la déclaration des bénéficiaires effectifs ou l'approbation des comptes. La création d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise n'en demande pas non plus.
Les forfaits officiels de 2026
En brefLa plupart des annonces sont des forfaits fixés par arrêté : le même prix, quel que soit le support choisi.
Depuis 2021, les annonces les plus courantes sont tarifées au forfait. Les montants 2026 résultent de l'arrêté du 19 novembre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026. Ils sont hors taxes (TVA de 20 % en plus) et plus élevés à La Réunion et à Mayotte.
Un forfait couvre une annonce qui porte sur un seul événement : la constitution, un seul changement, la dissolution ou la clôture. Le texte peut être aussi long que nécessaire, le prix ne bouge pas. C'est ce qui rend le coût prévisible : le même forfait s'applique dans un journal papier comme sur un service en ligne habilité, et aucun support ne peut facturer davantage ni proposer une remise sur ces montants.
| Annonce | Métropole, HT | La Réunion et Mayotte, HT |
|---|---|---|
| Constitution d'une SAS | 199 € | 233 € |
| Constitution d'une SASU | 142 € | 167 € |
| Constitution d'une SARL | 148 € | 173 € |
| Constitution d'une EURL | 124 € | 147 € |
| Constitution d'une SCI | 191 € | 223 € |
| Transfert de siège, dirigeant ou durée | 109 € | 126 € |
| Objet social ou capital | 136 € | 158 € |
| Dénomination ou sigle | 199 € | 229 € |
| Dissolution | 153 € | 181 € |
| Clôture de la liquidation | 111 € | 129 € |
Les annonces au caractère
Une annonce qui porte sur plusieurs changements à la fois, ou sur un événement sans forfait (vente d'un fonds de commerce, location-gérance), se paie au nombre de caractères. Le prix par caractère dépend du département du support.
| Départements | Prix par caractère, HT |
|---|---|
| 75, 92, 93, 94 | 0,239 € |
| 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,227 € |
| 27, 76 | 0,206 € |
| 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,195 € |
| La Réunion et Mayotte (974, 976) | 0,210 € |
| Antilles, Guyane et autres collectivités (971, 972, 973, 977, 978, 986) | 0,185 € |
| Tous les autres départements | 0,189 € |
Regrouper plusieurs changements dans une même décision reste presque toujours moins cher que plusieurs annonces séparées : un seul avis, un seul dépôt. Formalist regroupe d'office les changements décidés le même jour dans une seule annonce.
Qui publie, et combien vous payez avec Formalist
Vous pouvez publier vous-même auprès d'un support habilité, au tarif officiel. Avec Formalist, l'annonce est rédigée d'après vos actes ; quand nous la publions pour vous, vous payez le tarif officiel et 10 % de frais de traitement, sur une seule ligne, affichée avant de payer.
Pour une création, l'annonce est comprise dans chaque forfait, dès 390 € TTC : vous n'avez rien à ajouter. Pour une modification, elle s'ajoute au forfait : un transfert de siège ou un changement de dirigeant en métropole revient ainsi à 143,88 € TTC d'annonce, un changement de dénomination à 262,68 € TTC. Pour une dissolution et liquidation amiable, les deux annonces sont comprises dans le forfait.
Un exemple : deux changements en même temps
Prenons une SAS parisienne qui transfère son siège et nomme un nouveau président le même jour. Chaque changement, publié seul, aurait son forfait. Publiés ensemble dans un seul avis, ils sont tarifés au caractère, au prix du département de Paris : le coût dépend de la longueur du texte, que Formalist calcule sur l'annonce rédigée avant que vous ne payiez.
Le même raisonnement vaut pour le greffe : une seule décision, un seul dépôt, une seule inscription modificative. C'est pourquoi les forfaits de modification de Formalist couvrent toute l'assemblée, quel que soit le nombre de changements décidés.
Quand le siège part dans le ressort d'un autre greffe, il faut en revanche deux annonces : une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée. Les deux sont rédigées et chiffrées dans le même dossier.
Qui paie, et quand
C'est la société qui paie l'annonce, même quand elle est encore en formation : les frais de constitution sont repris par la société une fois immatriculée. L'annonce se commande une fois les actes signés et se paie au moment de la commande. L'attestation de parution arrive en général rapidement ; elle est ensuite jointe au dossier déposé au Guichet unique.
Les erreurs à éviter
- Publier avant la signature des actes : l'annonce doit refléter des décisions prises
- Publier dans un autre département que celui du siège
- Oublier une mention (capital, siège, dirigeant) : le greffe peut refuser le dossier
- Pour un transfert vers un autre greffe, oublier la seconde annonce, dans le département d'arrivée
Passer à l'action
Lancez votre formalité : l'annonce est rédigée d'après vos réponses et chiffrée avant de payer. Créer une société, modifier une société, ou consultez tous les tarifs.