Comptes annuelsDès 180 € TTC

Approbation et dépôt des comptes annuels, chaque année sans y penser.

Chaque année, une fois les comptes établis par l'expert-comptable, les associés les approuvent, décident de l'affectation du résultat, puis la société les dépose au greffe. C'est une obligation de toutes les sociétés commerciales, même sans activité.

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Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité

En deux mots

Formalist reprend l'exercice du registre, lit vos chiffres, calcule la réserve légale, rédige le procès-verbal ou la décision de l'associé unique, gère la confidentialité des comptes et prépare le dépôt. Vous déposez vous-même, ou nous déposons.

Pour qui

Votre SAS, SASU, SARL ou EURL a clôturé son exercice et doit approuver ses comptes
Vous voulez distribuer un dividende ou mettre le résultat en réserve
Vous voulez que vos comptes ne soient pas consultables par tous
Vous gérez une SCI qui doit approuver ses comptes sans les déposer

Ce qu'il faut savoir.

Dans les six mois

Les comptes s'approuvent dans les six mois de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé par décision du président du tribunal, sur demande avant son expiration.

L'affectation du résultat

Un bénéfice va d'abord à la réserve légale (5 % jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital), puis en réserves, en report à nouveau ou en dividendes.

Le dépôt au greffe

Dans le mois qui suit l'approbation, deux mois quand le dépôt se fait en ligne. Une société civile, comme une SCI, approuve ses comptes sans les déposer.

La confidentialité

Les plus petites sociétés peuvent demander que leurs comptes ne soient pas publiés, et les petites que leur compte de résultat reste confidentiel, sous conditions de taille.

Les conventions réglementées

Les conventions entre la société et ses dirigeants ou associés importants sont présentées aux associés, avec un rapport, selon la forme de la société.

Associé unique dirigeant

Dans une EURL ou une SASU dont l'associé unique personne physique est le dirigeant, le dépôt des comptes signés peut valoir approbation, dans les conditions de la loi.

Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.

Les étapes.

1La société
Retrouvée au registre, exercice et date de clôture compris ; l'exercice suivant est proposé l'année d'après.
2Les chiffres
Résultat, réserves, distributions passées, lus dans votre bilan.
3L'affectation
Réserve légale, report à nouveau, dividendes : calculés et proposés.
4La signature
Procès-verbal ou décision de l'associé unique signé en ligne.
5Le dépôt
Le dossier part au greffe, avec la déclaration de confidentialité si vous y avez droit.

Les délais

Une fois les comptes établis, l'approbation se prépare et se signe en quelques minutes. Le délai légal court sur six mois à compter de la clôture.

Le dépôt suit dans le mois, ou deux mois en ligne. Son enregistrement par le greffe dépend de son rythme, sans délai garanti.

Les pièces à fournir

Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, établis par votre expert-comptable
Le rapport de gestion, quand la société n'en est pas dispensée
Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y en a un
La liste des conventions réglementées de l'exercice, le cas échéant
Les distributions de dividendes des trois derniers exercices, si vous en avez fait

Le prix exact, avant de commencer.

Vous déposezProcès-verbal rédigé, vous déposez vous-même.180 € TTCGreffe réglé au dépôt

Nous déposonsNous nous occupons de tout, vous n'avez plus rien à faire.280 € TTCTout compris : frais de greffe inclus

Le détail, vous déposez vous-même

Honoraires · Vous déposezProcès-verbal, affectation, conventions, dossier prêt à déposer	180 €
Dépôt au greffeÀ régler au Guichet unique lors de votre dépôt	44,14 €à part

180 € TTC payés en ligne, 44,14 € réglés au dépôt

Le détail, nous déposons

Honoraires · Nous déposonsProcès-verbal, affectation, conventions, dépôt et suivi	235,86 €
Dépôt au greffeRéglé par nous au Guichet unique	44,14 €

280 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler

Une société civile (une SCI par exemple) approuve ses comptes mais ne les dépose pas au greffe : aucun frais de dépôt.
Le forfait couvre l'approbation : l'établissement des comptes eux-mêmes reste le travail de votre expert-comptable.
Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs

Ce que fait l'avocat.

Avec « Vous déposez », Formalist rédige le procès-verbal, l'affectation, les conventions et la déclaration de confidentialité, et vous prépare un dossier prêt à déposer avec son guide.

Avec « Nous déposons », un avocat relit le dossier, le dépose au greffe et suit l'enregistrement ; les frais de dépôt sont compris. Les comptes eux-mêmes restent établis par votre expert-comptable.

Vos questions.

Toutes les questions

Combien coûte l'approbation des comptes ?

180 € TTC quand vous déposez vous-même, plus 44,14 € de frais de dépôt réglés au greffe ; 280 € TTC quand nous déposons, frais de greffe compris.

Que risque-t-on à ne pas déposer ses comptes ?

Une amende pénale, et une injonction du président du tribunal de commerce de déposer sous astreinte. Un dépôt en retard reste toujours possible et préférable.

Faut-il approuver les comptes d'une société sans activité ?

Oui. Même en sommeil ou sans chiffre d'affaires, une société clôture son exercice, approuve ses comptes et, si elle est commerciale, les dépose.

Mes comptes peuvent-ils rester confidentiels ?

Si votre société ne dépasse pas les seuils des micro-entreprises au sens comptable, oui, à sa demande. Les petites entreprises peuvent garder leur compte de résultat confidentiel. Formalist prépare la déclaration quand vous y avez droit.

Peut-on distribuer un dividende ?

Oui, sur le bénéfice distribuable, après la réserve légale et en tenant compte des pertes antérieures. Le procès-verbal le prévoit et la mise en paiement suit dans les délais légaux.

Et pour une SCI ?

Une SCI approuve ses comptes chaque année en assemblée, mais ne les dépose pas au greffe : aucun frais de dépôt.