Erreur ou changement
La rectification corrige une mention qui ne correspond pas à ce qui a été décidé ou déclaré. Un vrai changement (nouveau siège, nouveau dirigeant) passe par une modification.
Rectifier une erreur au registre, sur le Kbis.
Une adresse mal orthographiée, une date de naissance fausse, une activité mal reportée, un dirigeant qui apparaît encore : une mention inexacte sur le Kbis gêne la banque, les clients et l'administration. Quand ce n'est pas un vrai changement mais une erreur, elle se corrige par une rectification.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Un avocat vérifie l'erreur et le justificatif, demande la rectification au Guichet unique et suit le dossier jusqu'au Kbis rectifié, pour un prix unique.
Pour qui
- Votre Kbis porte une faute dans un nom, une adresse ou une date
- Une décision a été mal reportée au registre lors d'une formalité précédente
- Votre banque ou un partenaire refuse un document à cause d'une mention fausse
- Vous hésitez entre une rectification et une vraie modification
Ce qu'il faut savoir.
Un justificatif
La demande s'appuie sur la pièce qui prouve la bonne mention : statuts, procès-verbal, pièce d'identité, justificatif d'adresse.
L'erreur du greffe
Quand l'erreur vient du greffe lui-même, sa rectification peut être faite sans frais. L'avocat le vérifie avant de déposer.
Les statuts d'abord
Si l'erreur figure aussi dans vos statuts, ce sont eux qu'il faut corriger, par une décision des associés, avant de rectifier le registre.
Aucune annonce légale
Une rectification d'erreur matérielle ne donne pas lieu à une annonce dans un journal d'annonces légales.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
- 2L'erreur
Vous indiquez la mention fausse et la bonne, avec le justificatif.
- 3La vérification
L'avocat confirme qu'il s'agit d'une rectification, et non d'une modification.
- 4La demande
Il dépose la demande au Guichet unique et suit jusqu'au Kbis rectifié.
Les délais
La demande se prépare rapidement une fois le justificatif réuni. L'avocat vérifie d'abord la nature de l'erreur, pour ne pas déposer la mauvaise formalité.
Le traitement dépend ensuite du greffe, sans délai garanti. Vous suivez le dossier dans votre espace.
Les pièces à fournir
- Un extrait Kbis récent qui montre l'erreur
- La pièce qui prouve la bonne mention (acte, statuts, pièce d'identité, justificatif)
- Le cas échéant, l'acte de la formalité au cours de laquelle l'erreur s'est produite
Le prix exact, avant de commencer.
Par un avocatUn avocat demande la correction et suit.352,77 € TTCFrais de greffe compris : 173,97 €, réglés par nous au Guichet unique
Le détail, rectification d'une mention au registre
| Rectification par un avocatVérification de l'erreur, demande au Guichet unique et suivi jusqu'au Kbis rectifié | 178,80 € |
|---|---|
| Frais de greffeInscription rectificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
352,77 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- Quand l'erreur vient du greffe lui-même, la rectification peut se faire sans frais : l'avocat le vérifie avant de déposer.
- Si un autre changement est décidé en même temps (dirigeant, siège, capital), il passe par une modification, qui comprend cette formalité.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
Il n'y a qu'une formule : par un avocat. Il vérifie votre demande et les pièces, prépare ce qui doit l'être et dépose le dossier au Guichet unique.
Il répond aux demandes du greffe et suit le dossier jusqu'au bout. Vous lui écrivez dans votre dossier, sans changer d'outil.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte une rectification au registre ?
352,77 € TTC : 178,80 € pour l'avocat et 173,97 € de frais de greffe, réglés par nous. Quand l'erreur vient du greffe, la rectification peut se faire sans frais : l'avocat le vérifie.
Comment savoir si c'est une erreur ou une modification ?
Comparez la mention avec vos actes : si les statuts ou le procès-verbal disent autre chose que le Kbis, c'est une erreur. Si la réalité a changé depuis, c'est une modification.
L'ancien dirigeant figure toujours sur le Kbis : que faire ?
Si son départ a été déclaré et mal enregistré, c'est une rectification. S'il n'a jamais été déclaré, il faut un changement de dirigeant.
Faut-il réunir les associés ?
Non pour une simple erreur d'inscription. Oui si l'erreur est aussi dans les statuts, qu'il faut alors corriger par une décision.
Ma date de naissance est fausse : est-ce la même démarche ?
Oui, une donnée personnelle mal inscrite se rectifie de la même façon, sur présentation de la pièce d'identité.
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