Une déclaration de cessation
Elle se fait au Guichet unique, en principe dans les trente jours qui suivent l'arrêt de l'activité. Elle entraîne la radiation de l'entreprise.
Fermer une auto-entreprise (micro-entreprise), proprement.
Vous arrêtez votre activité de micro-entrepreneur : changement de projet, retour au salariat, passage en société. La fermeture se fait par une déclaration de cessation au Guichet unique, suivie de la radiation du registre.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Un avocat vérifie la date de cessation et ce qui reste à déclarer, fait la déclaration à votre place et suit jusqu'à la radiation. Vous fermez sans laisser de démarche en suspens.
Pour qui
- Vous arrêtez définitivement votre activité de micro-entrepreneur
- Vous reprenez un emploi salarié et ne voulez plus d'activité à côté
- Vous créez une société qui reprend votre activité
- Vous avez dépassé les plafonds et changez de structure
Ce qu'il faut savoir.
La date de cessation
C'est la date réelle d'arrêt de l'activité. Elle fixe la fin de vos obligations : cotisations, déclarations et facturation.
Les dernières déclarations
Le chiffre d'affaires jusqu'à la cessation se déclare encore à l'Urssaf, et les revenus de l'année dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
La cotisation foncière des entreprises
La CFE de l'année reste due si l'activité était exercée au 1er janvier ; en cas de cessation, une réduction peut être demandée au service des impôts.
Fermer ou suspendre
Si vous pensez reprendre bientôt, la mise en sommeil garde l'entreprise inscrite. Une micro-entreprise sans chiffre d'affaires pendant deux années civiles perd toutefois son régime.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Vos réponses
Votre SIREN, la date d'arrêt et la raison de la cessation : quelques minutes.
- 2La vérification
L'avocat contrôle la date, la situation de vos déclarations et la suite de votre activité.
- 3La déclaration
Il déclare la cessation au Guichet unique, à votre nom.
- 4La radiation
Il répond aux demandes éventuelles et suit jusqu'à la radiation de l'entreprise.
Les délais
Quelques minutes pour répondre ; l'avocat vérifie puis déclare. La déclaration se fait en principe dans les trente jours de l'arrêt de l'activité.
La radiation est enregistrée par l'administration à son rythme, sans délai garanti. Vous voyez où en est la déclaration dans votre espace.
Les pièces à fournir
- Votre pièce d'identité en cours de validité
- Votre numéro SIREN
- La date d'arrêt de l'activité
- Le cas échéant, l'identité de la personne ou de la société qui reprend l'activité
Le prix exact, avant de commencer.
Par un avocatUn avocat déclare l'arrêt et suit jusqu'à la radiation.178,80 € TTCAucun frais officiel : la cessation d'une micro-entreprise est gratuite
Le détail, cessation d'une micro-entreprise
| Cessation par un avocatRelecture, déclaration au Guichet unique et suivi jusqu'à la radiation | 178,80 € |
|---|---|
| Frais officielsAucun : la déclaration d'un micro-entrepreneur est gratuite | Aucun |
178,80 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- Vous repartez plus tard sous le même régime ? Une nouvelle déclaration de micro-entreprise par un avocat coûte 238,80 € TTC.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
Une seule formule : par un avocat. Il vérifie la date de cessation et vous rappelle les dernières déclarations à faire à l'Urssaf et aux impôts.
Il déclare la cessation au Guichet unique, répond aux demandes éventuelles et suit jusqu'à la radiation.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte la fermeture d'une auto-entreprise ?
178,80 € TTC par un avocat, sans aucun frais officiel : la cessation d'une micro-entreprise est gratuite. Vous payez l'accompagnement, pas la formalité.
Dans quel délai déclarer la cessation ?
En principe dans les trente jours qui suivent l'arrêt de l'activité. Une déclaration tardive laisse courir des obligations inutiles, comme la CFE de l'année suivante.
Dois-je encore déclarer mon chiffre d'affaires ?
Oui, celui réalisé jusqu'à la date de cessation, à l'Urssaf, puis vos revenus de l'année dans votre déclaration d'impôt.
Puis-je recréer une micro-entreprise plus tard ?
Oui. Vous pourrez déclarer une nouvelle activité, sous réserve des conditions du régime au moment de la nouvelle déclaration.
Fermer ou mettre en sommeil ?
La mise en sommeil suspend l'activité sans radier l'entreprise, utile si vous comptez reprendre. Pour un arrêt définitif, la cessation est la bonne voie.
Que deviennent mes clients et mes factures en cours ?
Les factures émises restent dues et se déclarent quand vous les encaissez, avant la cessation de préférence. Prévenez vos clients de la date d'arrêt.
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