En savoir plus.
Les règles qui comptent pour changement d'activité, dites simplement.
En deux mots
L'objet social, écrit dans vos statuts, dit ce que la société a le droit de faire ; l'activité inscrite au registre dit ce qu'elle fait vraiment. Quand l'objet couvre déjà la nouvelle activité, les associés n'ont rien à décider : il suffit de déclarer le changement au registre.
Un avocat vérifie que votre objet couvre bien l'activité, la déclare au Guichet unique et suit le dossier jusqu'au Kbis à jour, pour un prix unique.
Pour qui
- Vous ajoutez une activité que vos statuts prévoient déjà
- Votre activité principale change, dans le cadre de votre objet social
- Vous arrêtez l'une de vos activités, une autre continue
- Le Kbis ne décrit plus ce que fait vraiment la société
Ce qu'il faut savoir
Activité ou objet
Si l'objet couvre la nouvelle activité (« le conseil et la formation » couvre une activité de formation), une déclaration suffit. S'il ne la couvre pas, il faut modifier l'objet social, par une décision des associés et une annonce légale.
Ni assemblée ni annonce
L'activité exercée est une mention du registre, pas une clause des statuts : aucune décision des associés, aucune annonce dans un journal d'annonces légales. Le greffe publie le changement au BODACC.
Le dirigeant déclare
Le représentant légal signe en ligne le pouvoir qui permet à l'avocat de déposer pour la société.
Les activités réglementées
Transport, immobilier, sécurité, métiers de l'artisanat : une activité réglementée demande le diplôme, la carte ou l'autorisation qui permet de l'exercer, joint au dossier.
Le code APE
L'INSEE attribue le code d'activité principale d'après l'activité déclarée : un changement d'activité principale peut le faire évoluer.
Ces règles sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Le prix, en détail
- Aucune annonce légale n'est due pour cette formalité.
- Si un autre changement est décidé en même temps (dirigeant, siège, capital), il passe par une modification, qui comprend cette formalité.
Ce que fait l'avocat
Il n'y a qu'une formule : par un avocat. Il vérifie votre demande et les pièces, prépare ce qui doit l'être et dépose le dossier au Guichet unique.
Il répond aux demandes du greffe et suit le dossier jusqu'au bout. Vous lui écrivez dans votre dossier, sans changer d'outil.
Les délais
La déclaration se prépare en quelques minutes. Un changement d'activité se déclare en principe dans le mois qui suit.
L'inscription dépend ensuite du greffe, sans délai garanti. Vous suivez le dossier dans votre espace.
Comment savoir si mon objet couvre la nouvelle activité ?
Relisez l'article « Objet » de vos statuts : si l'activité y est décrite, ou s'y rattache clairement, elle est couverte. Dans le doute, l'avocat le vérifie avant de déposer et vous le dit.
Et si l'objet ne la couvre pas ?
Il faut d'abord modifier l'objet social : décision des associés, statuts mis à jour, annonce légale. Le changement d'activité se déclare alors dans le même dossier, au prix de la modification.
Dois-je réunir les associés ?
Non, tant que l'objet ne change pas : le dirigeant déclare seul. Vos statuts peuvent toutefois soumettre certaines décisions à l'accord des associés ; l'avocat le vérifie.
La nouvelle activité s'exerce ailleurs qu'au siège : que faire ?
C'est alors l'ouverture d'un établissement secondaire, qui se déclare avec son adresse et son activité.
Combien coûte un changement d'activité ?
352,77 € TTC : 178,80 € pour l'avocat et 173,97 € de frais de greffe, publication au BODACC comprise, réglés par nous. Aucune annonce légale n'est due.