Modifier une société114,06 € TTC

Déposer un acte au greffe, sans changer le Kbis.

Certaines décisions et certains documents doivent être déposés au registre pour être publics, sans modifier aucune mention du Kbis : un rapport à mettre à disposition, une décision que la loi impose de publier par dépôt, un acte demandé par le greffe pour compléter un dossier.

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Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité

En deux mots

Vous téléversez l'acte signé : un avocat vérifie qu'il peut être déposé seul, le dépose au Guichet unique et suit le dossier, pour un prix unique.

Pour qui

Vous avez un procès-verbal ou une décision signés à publier par simple dépôt
Un rapport (commissaire aux apports, commissaire à la fusion) doit être déposé avant une assemblée
Le greffe vous réclame un acte pour compléter le registre
Vous ne savez pas si votre acte se dépose seul ou demande une modification

Ce qu'il faut savoir.

Dépôt ou modification

Si l'acte change une mention du registre (siège, dirigeant, capital, nom), ce n'est pas un simple dépôt : il faut une modification, avec une inscription modificative et souvent une annonce.

Un acte signé et complet

Le greffe reçoit un acte daté et signé par les personnes compétentes, en version lisible. Un document non signé ou incomplet est refusé.

Certifié conforme

Une copie d'un acte se dépose souvent certifiée conforme par le représentant légal. L'avocat vous dit si c'est nécessaire.

Aucune annonce légale

Le simple dépôt d'un acte ne donne pas lieu à une annonce dans un journal d'annonces légales.

Les comptes annuels à part

Le dépôt des comptes suit son propre parcours, avec l'approbation par les associés et l'affectation du résultat.

Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.

Les étapes.

1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
2L'acte
Vous téléversez l'acte signé et dites ce qu'il décide.
3La vérification
L'avocat confirme qu'il se dépose seul, ou vous oriente vers la bonne formalité.
4Le dépôt
Il dépose l'acte au Guichet unique, frais de greffe réglés, et suit jusqu'à l'enregistrement.

Les délais

Une fois l'acte téléversé, la vérification et le dépôt se font rapidement. Pour un rapport à déposer avant une assemblée, lancez le dossier assez tôt pour respecter le délai légal.

L'enregistrement dépend ensuite du greffe, sans délai garanti. Vous suivez le dossier dans votre espace.

Les pièces à fournir

L'acte signé, en PDF lisible
Le cas échéant, sa copie certifiée conforme par le représentant légal
Les annexes auxquelles l'acte renvoie

Le prix exact, avant de commencer.

Par un avocatUn avocat vérifie l'acte et le dépose.114,06 € TTCFrais de greffe compris : 7,26 €, réglés par nous au Guichet unique

Le détail, dépôt d'un acte au greffe

Dépôt par un avocatVérification de l'acte, dépôt au Guichet unique et suivi	106,80 €
Frais de greffeDépôt d'actes · réglés par nous au Guichet unique	7,26 €

114,06 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler

Aucune annonce légale n'est due pour cette formalité.
Si un autre changement est décidé en même temps (dirigeant, siège, capital), il passe par une modification, qui comprend cette formalité.
Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs

Ce que fait l'avocat.

Il n'y a qu'une formule : par un avocat. Il vérifie votre demande et les pièces, prépare ce qui doit l'être et dépose le dossier au Guichet unique.

Il répond aux demandes du greffe et suit le dossier jusqu'au bout. Vous lui écrivez dans votre dossier, sans changer d'outil.

Vos questions.

Toutes les questions

Combien coûte un dépôt d'acte au greffe ?

114,06 € TTC en tout : 106,80 € pour l'avocat et 7,26 € de frais de greffe, réglés par nous au Guichet unique.

Mon acte change le dirigeant : est-ce un dépôt d'acte ?

Non : une nomination change une mention du registre. Elle passe par un changement de dirigeant, avec annonce légale et inscription modificative.

Puis-je déposer un acte rédigé ailleurs ?

Oui. Vous le téléversez signé ; l'avocat vérifie qu'il est complet et qu'il relève bien d'un simple dépôt.

Et pour déposer mes comptes ?

Les comptes annuels ont leur propre parcours, avec le procès-verbal d'approbation et l'affectation du résultat. Formalist s'en occupe aussi.

Faut-il une signature électronique ?

Le greffe accepte les actes signés à la main puis numérisés, ou signés électroniquement. Les actes rédigés par Formalist se signent en ligne.