Deux associés au moins
Personnes physiques ou sociétés. Si toutes les parts finissent dans une seule main, la situation doit être régularisée, sous peine de dissolution demandée en justice.
Créer une SCI pour acheter et gérer un bien à plusieurs.
La société civile immobilière permet de détenir un ou plusieurs biens à plusieurs, en famille ou entre associés : la société achète, loue et gère, les associés détiennent des parts. Transmettre ou partager devient une affaire de parts plutôt que d'indivision.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist rédige les statuts d'après vos réponses (gérance, décisions, cession des parts), nomme le gérant, fait signer chaque associé en ligne, publie l'annonce légale et prépare le dépôt au Guichet unique.
Pour qui
- Vous achetez un bien immobilier à plusieurs, en famille ou entre amis, et voulez éviter l'indivision
- Vous préparez la transmission d'un patrimoine immobilier à vos enfants, part par part
- Le dirigeant d'une société veut que les murs de l'entreprise soient détenus à part
- Vous voulez organiser à l'avance qui décide, qui gère et comment un associé peut sortir
Ce qu'il faut savoir.
Une activité civile
Acheter, louer nu, gérer : oui. Acheter pour revendre de façon habituelle ou louer en meublé de façon régulière relève du commerce et peut changer l'impôt de la société.
Une responsabilité illimitée
Les associés répondent des dettes de la SCI à proportion de leurs parts, sans limite, mais les créanciers doivent d'abord poursuivre la société.
Un capital libre
Aucun minimum légal ni délai imposé pour verser les apports en argent : les statuts le fixent. Un bien peut aussi être apporté, par acte notarié s'il s'agit d'un immeuble.
Un ou plusieurs gérants
Associé ou non, personne physique ou société. Les statuts fixent ses pouvoirs et les décisions réservées aux associés.
L'impôt
Par défaut, chaque associé déclare sa part des revenus fonciers. L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible, mais elle devient vite définitive : à décider avec votre expert-comptable.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Vos réponses
Nom, siège, objet, associés, capital : une dizaine de minutes, en langage simple. Tout reste modifiable jusqu'à la signature.
- 2Les statuts et les actes
Statuts rédigés d'après vos réponses, nomination du dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs.
- 3La signature en ligne
Chaque associé signe depuis son téléphone ou son ordinateur, avec une page de preuve à la fin.
- 4L'annonce et le dépôt
L'annonce de constitution est publiée, puis le dossier part au Guichet unique et il est suivi jusqu'à l'immatriculation.
Les délais
Comptez une dizaine de minutes pour répondre aux questions. Le reste dépend surtout de vous : la signature de chaque associé et, le cas échéant, le dépôt des apports en argent.
Une fois le dossier déposé au Guichet unique, c'est le greffe qui l'instruit : son délai varie selon les périodes et les tribunaux, et nul ne peut le garantir. Vous suivez chaque étape dans votre espace.
Les pièces à fournir
- La pièce d'identité en cours de validité de chaque gérant
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, signée par chaque gérant (Formalist la rédige)
- La pièce d'identité de chaque associé personne physique, et l'extrait Kbis de moins de trois mois de chaque associé société
- Un justificatif du siège : bail, contrat de domiciliation, ou attestation d'occupation si le siège est chez le gérant
- Le cas échéant, le justificatif du versement des apports en argent et l'acte notarié d'apport d'un immeuble
Le prix exact, avant de commencer.
Statuts et annonce légaleVous faites tout, guidé.390 € TTCAnnonce légale comprise · greffe réglé au dépôt : 79,71 €
Relu par un avocatUn avocat relit et corrige.690 € TTCAnnonce légale comprise · greffe réglé au dépôt : 79,71 €
Accompagnement complet jusqu'au KbisL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.990 € TTCTout compris : annonce légale et frais de greffe
Le détail, SCI relue par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocatRédaction des actes et relecture par un avocat | 437,88 € |
|---|---|
| Annonce légale de constitutionPublication, tarif officiel et frais de traitement | 252,12 € |
| Frais de greffeImmatriculation et bénéficiaires effectifs · à régler au Guichet unique lors de votre dépôt | 79,71 €à part |
690 € TTC payés en ligne, 79,71 € réglés au dépôt
Le détail, accompagnement complet, siège à Paris
| Honoraires · Accompagnement complet jusqu'au KbisRédaction des actes, relecture par un avocat, dépôt et suivi jusqu'au Kbis | 658,17 € |
|---|---|
| Annonce légale de constitutionPublication, tarif officiel et frais de traitement | 252,12 € |
| Frais de greffeImmatriculation et bénéficiaires effectifs · réglés par nous | 79,71 € |
990 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- L'annonce légale de constitution est un tarif officiel fixé par arrêté, selon la forme et le département : elle est comprise dans chaque forfait.
- Les frais de greffe (immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs) sont fixés par l'État : réglés par vous au dépôt, ou compris dans l'accompagnement complet.
- Une SCI n'est pas tenue de déposer ses apports en argent sur un compte bloqué : les statuts disent comment et quand ils sont versés.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Seul », Formalist rédige et vérifie vos actes, les fait signer, publie l'annonce légale et vous prépare un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran. Aucun avocat n'intervient.
Avec « Relu par un avocat », un avocat relit vos statuts sous sa responsabilité : clauses d'agrément, pouvoirs du gérant, majorités, démembrement de parts s'il y en a. C'est là que se joue l'entente future entre associés.
Avec l'accompagnement complet, l'avocat dépose en plus le dossier au Guichet unique, répond aux demandes du greffe et suit jusqu'à l'immatriculation ; les frais de greffe sont compris et un rejet est repris sans frais.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte la création d'une SCI ?
Dès 390 € TTC, annonce légale comprise (252,12 € pour une SCI à Paris, incluse). Les frais de greffe d'une société civile, 79,71 €, se règlent au dépôt ou sont compris dans l'accompagnement complet à 990 € TTC.
Peut-on créer une SCI seul ?
Non, il faut au moins deux associés. Un couple, un parent et un enfant, ou une personne et sa société suffisent. Si un associé se retrouve seul plus tard, il dispose d'un délai pour régulariser.
Faut-il un notaire ?
Pas pour créer la SCI : des statuts sous signature privée suffisent. Le notaire intervient pour l'achat du bien par la société, ou pour l'apport d'un immeuble au capital.
Quel capital prévoir ?
La loi n'impose aucun minimum. Beaucoup de SCI ont un capital modeste et financent l'achat par un emprunt et des apports en compte courant des associés, que les statuts et la banque encadrent.
La SCI peut-elle louer en meublé ?
Occasionnellement, sans grand risque ; de façon habituelle, la location meublée est vue comme commerciale et peut soumettre la SCI à l'impôt sur les sociétés. Parlez-en avant avec votre expert-comptable.
Comment un associé sort-il de la SCI ?
En cédant ses parts. Les statuts prévoient en général un agrément des autres associés ; la cession se fait par écrit, se dépose au greffe et donne lieu à des droits d'enregistrement.
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