Qui décide
Les associés, parce que les statuts changent. Dans une SARL, à la majorité des deux tiers des parts pour les sociétés créées depuis 2005 ; dans une SAS, aux conditions de vos statuts.
Modifier l'objet social : étendre ou changer d'activité.
L'objet social décrit dans les statuts ce que la société a le droit de faire. Quand vous ajoutez une activité ou en changez, il doit suivre : un dirigeant qui agit hors de l'objet engage la société, mais peut en répondre devant les associés, et certains partenaires vérifient l'objet avant de signer.
Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité
En deux mots
Formalist reprend vos statuts déposés au registre, rédige le nouvel article et la décision des associés, publie l'annonce légale et prépare le dépôt.
Pour qui
- Vous ajoutez une activité à côté de votre métier principal
- Votre société change complètement de métier
- Une banque, un assureur ou un client vous demande un objet plus précis
- Vous préparez une activité réglementée qui doit figurer dans l'objet
Ce qu'il faut savoir.
Un objet précis mais assez large
Trop étroit, il oblige à revenir devant les associés à chaque nouveauté ; trop vague, il rassure peu. La formule habituelle décrit le métier, puis les opérations qui s'y rattachent.
Les activités réglementées
Transport, immobilier, sécurité, restauration, métiers de l'artisanat : certaines activités exigent une carte, un diplôme ou une déclaration en plus de l'objet. L'avocat vous le signale.
Le code APE
L'INSEE attribue le code d'activité principale d'après l'activité réellement exercée et déclarée. Un changement d'activité principale peut le faire évoluer.
Une annonce légale
La modification de l'objet est publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège, puis déclarée au registre.
Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.
Les étapes.
- 1Votre société, retrouvée
Le registre national remplit la fiche : dénomination, forme, capital, dirigeants, siège.
- 2La nouvelle activité
Vous la décrivez avec vos mots ; Formalist propose une rédaction de l'objet, ancienne et nouvelle versions côte à côte.
- 3La décision
Procès-verbal ou décision de l'associé unique, conforme à vos statuts, signé en ligne.
- 4Annonce et dépôt
L'annonce légale paraît, puis le dossier part au Guichet unique, suivi jusqu'au Kbis à jour.
Les délais
Répondre prend quelques minutes, les signatures quelques heures quand chacun est disponible. L'annonce légale paraît en général rapidement après sa commande, et la modification se déclare en principe dans le mois qui suit la décision.
L'inscription au registre dépend ensuite du greffe : son délai varie selon les périodes et les tribunaux, et nul ne peut le garantir. Vous suivez chaque étape dans votre espace, et une demande du greffe vous est signalée tout de suite.
Les pièces à fournir
- La décision des associés, rédigée par Formalist
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes
- L'attestation de parution de l'annonce légale
- Pour une activité réglementée : le diplôme, la carte ou l'autorisation demandés
Le prix exact, avant de commencer.
Vos actes, prêts à signerVous faites tout, guidé.dès 600 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Relu par un avocat, déposé par nousUn avocat relit et corrige.dès 800 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Accompagnement complet jusqu'au Kbis à jourL'avocat dépose et suit jusqu'au Kbis.dès 990 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer
Le détail, modification de l'objet social, relu par un avocat, siège à Paris
| Honoraires · Relu par un avocat, déposé par nous | 800 € |
|---|---|
| Annonce légalePublication, tarif officiel et frais de traitement | 179,52 € |
| Frais de greffeInscription modificative · réglés par nous au Guichet unique | 173,97 € |
1 153,49 € TTC payés en ligne, rien d'autre à régler
- L'annonce légale suit le tarif officiel du département, avec nos frais de traitement quand nous la publions.
- Plusieurs changements décidés le même jour restent un seul forfait : un seul procès-verbal, un seul dépôt.
- Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs
Ce que fait l'avocat.
En formule « Vos actes, prêts à signer », Formalist rédige la décision et les statuts mis à jour d'après les vôtres, prépare l'annonce et vous remet un dossier prêt à déposer, avec un guide écran par écran.
Avec « Relu par un avocat, déposé par nous », un avocat du cabinet qui exploite Formalist vérifie que la bonne personne décide, à la bonne majorité, relit les actes, publie l'annonce et dépose le dossier au Guichet unique.
Avec l'accompagnement complet, il suit en plus les demandes du greffe jusqu'au Kbis à jour, et un rejet est repris sans frais.
Vos questions.
Toutes les questionsCombien coûte une modification de l'objet social ?
Le forfait part de 600 € TTC. S'y ajoutent l'annonce légale au tarif officiel (179,52 € à Paris, avec nos frais de traitement) et les frais de greffe (173,97 €). Tout s'affiche avant de payer.
Faut-il modifier l'objet pour une petite activité annexe ?
Si l'activité se rattache naturellement à votre métier et que l'objet prévoit les opérations connexes, pas forcément. Dès qu'elle est nouvelle ou réglementée, mieux vaut l'écrire noir sur blanc.
Que risque-t-on à exercer hors de l'objet ?
Les engagements pris restent en principe valables à l'égard des tiers dans une SAS ou une SARL, mais le dirigeant peut en répondre devant les associés, et une activité non déclarée pose problème avec les assurances et les autorisations.
Le code APE va-t-il changer ?
Il peut changer si votre activité principale change. L'INSEE le fixe d'après la déclaration faite au Guichet unique, que Formalist met à jour avec la modification.
Peut-on changer d'activité et de nom en même temps ?
Oui : une seule décision, un seul dépôt et un seul forfait. L'annonce légale porte alors sur les deux changements.
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