Fonds de commerceDès 708 € TTC

Location-gérance : confier son fonds de commerce, ou le reprendre en gérance.

La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un locataire-gérant, qui le fait tourner à ses risques et lui verse une redevance. Le propriétaire garde son fonds ; le locataire teste une reprise sans l'acheter.

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Compte gratuit · Vous ne payez qu'au lancement d'une formalité

En deux mots

Un avocat rédige le contrat, publie l'avis dans un journal d'annonces légales et fait les formalités des deux parties au Guichet unique. Le jour où le contrat s'arrête, la fin de location-gérance se fait au même endroit.

Pour qui

Vous possédez un fonds (restaurant, boutique, hôtel) et voulez cesser de l'exploiter sans le vendre
Vous partez à la retraite et préparez une transmission progressive
Vous voulez reprendre un commerce en testant l'affaire avant de l'acheter
Une société du groupe exploite le fonds détenu par une autre

Ce qu'il faut savoir.

Ce qui est confié

L'exploitation du fonds : clientèle, nom, matériel, et le droit d'utiliser les locaux. Le locataire-gérant exploite en son nom, à ses risques, et reverse une redevance.

Un locataire-gérant commerçant

Il est immatriculé au registre du commerce et l'indique sur ses documents. Le loueur, lui, fait inscrire la mise en location-gérance à son propre dossier.

L'avis dans les quinze jours

Le contrat est publié dans un journal d'annonces légales dans la quinzaine de sa conclusion, puis au BODACC.

La solidarité du loueur

Jusqu'à la publication du contrat et pendant six mois après, le loueur répond solidairement des dettes du locataire-gérant nées de l'exploitation.

Le bail des locaux

Le bail commercial reste au nom du propriétaire du fonds. Certains baux encadrent la mise en location-gérance : l'avocat le vérifie.

Les salariés

Les contrats de travail passent au locataire-gérant avec l'exploitation, puis reviennent au loueur à la fin du contrat.

Les règles rappelées ici sont générales : vos statuts, votre situation et les textes en vigueur le jour de votre formalité priment, et l'avocat les vérifie sur votre dossier.

Les étapes.

1L'offre et son prix
Vous lancez le dossier et voyez le prix de l'avocat avant toute saisie.
2Les conditions
Durée, redevance, garanties et pièces : le bail et l'inventaire préremplissent le dossier.
3Le contrat
L'avocat rédige le contrat de location-gérance et le pouvoir pour les formalités.
4La signature
Loueur et locataire-gérant signent en ligne.
5Annonce et formalités
L'avis paraît, puis les déclarations des deux parties partent au Guichet unique.

Les délais

Une fois les conditions convenues, le contrat se prépare et se signe vite. L'avis se publie dans les quinze jours qui suivent la signature.

Les inscriptions au registre dépendent ensuite du greffe, sans délai garanti. Si le locataire-gérant doit encore créer son entreprise, cette création passe d'abord.

Les pièces à fournir

L'extrait Kbis ou l'inscription du loueur, et ceux du locataire-gérant s'il est déjà immatriculé
Le bail commercial des locaux et ses avenants
L'inventaire du matériel et, le cas échéant, du stock
Les conditions convenues : durée, redevance, dépôt de garantie, répartition des charges
La liste des salariés attachés au fonds, s'il y en a

Le prix exact, avant de commencer.

Par un avocatL'avocat rédige, publie et déclare.dès 708 € TTCAnnonce légale et greffe en plus, au tarif officiel, affichés avant de payer

Ce que vous payez, ligne par ligne

Location-gérance par un avocatContrat, pouvoir, annonce légale et formalités au Guichet unique	708 € (590 € HT)
Annonce légaleAu caractère, sur le texte rédigé, au tarif officiel du département et nos frais de traitement	Calculée sur le texte
Frais de greffeUne inscription par partie qui déclare (le loueur et le locataire-gérant), réglée par nous au Guichet unique	173,97 € par inscription (estimé)

Le montant exact s'affiche avant de payer

Le jour où le contrat prend fin, la fin de location-gérance par un avocat : 348 € TTC (290 € HT), annonce et greffe en plus.
Un locataire-gérant qui n'est pas encore immatriculé crée d'abord son entreprise ou sa société : cette création se paie dans son propre dossier.
Prix TTC calculés sur la grille en vigueur. Le montant exact de votre dossier, frais officiels compris, s'affiche toujours avant de payer. Tous les tarifs

Ce que fait l'avocat.

Une seule formule : par un avocat. Il rédige un contrat adapté à votre fonds (durée, redevance, garanties, entretien, stock, sort des salariés) et vérifie ce que permet le bail des locaux.

Il publie l'avis après votre accord et fait les formalités du loueur et du locataire-gérant au Guichet unique. Il ne fixe pas la redevance : c'est votre accord, ou celui de votre conseil.

Vos questions.

Toutes les questions

Combien coûte une mise en location-gérance ?

708 € TTC (590 € HT) pour l'avocat. S'ajoutent l'annonce légale, au caractère selon le département, et les frais de greffe, estimés à 173,97 € par partie qui déclare. Le montant exact s'affiche avant de payer.

Faut-il avoir exploité le fonds pendant un temps minimum ?

Non. L'ancienne condition d'exploitation préalable du fonds par le loueur a été supprimée en 2019.

Le loueur reste-t-il responsable des dettes ?

Oui, pendant un temps : il répond solidairement des dettes d'exploitation du locataire-gérant jusqu'à la publication du contrat et six mois après. D'où l'intérêt de publier sans attendre.

Le locataire-gérant peut-il acheter le fonds ensuite ?

Oui, si le contrat le prévoit (promesse de vente) ou si les parties s'entendent. La vente se fait alors par un acte de cession, avec sa propre publicité.

Que se passe-t-il à la fin du contrat ?

Le fonds revient au loueur : un avis de fin est publié et chacun met son inscription à jour. La fin de location-gérance par un avocat coûte 348 € TTC, annonce et greffe en plus.

Qui paie le loyer des locaux ?

Le bail reste au nom du loueur, qui paie le loyer au bailleur. Le contrat de location-gérance prévoit en général que le locataire-gérant le prend à sa charge, en plus de la redevance.